Withdrawal of Appeal After Filing of Case Report Requires Judgment to Record Withdrawal and Assess Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a notice of withdrawal of his appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, but because this withdrawal occurred after the case report had been filed, the Court of Cassation ruled that the withdrawal must be formally recorded by a judgment, as stipulated by the relevant procedural code, thus acknowledging the withdrawal while condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Filing of Case Report Requires Judgment to Record Withdrawal and Assess Costs: An appellant filed a notice of withdrawal of his appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, but because this withdrawal occurred after the case report had been filed, the Court of Cassation ruled that the withdrawal must be formally recorded by a judgment, as stipulated by the relevant procedural code, thus acknowledging the withdrawal while condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This article was cited in relation to the pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., demeurant à Paris (6ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section A), au profit :
1°/ de M. Z... E B..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,
2°/ de M. Patrick d'X... E B..., demeurant à Lisbonne (Portugal), ...,
3°/ de Mme Rosalie A..., demeurant à Constance (République Fédérale Allemande), ...,
4°/ de M. Peter A..., demeurant 4950 South Chicago, Beach Drive, Chicago, Illinois 60615 (USA),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lemontey, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Y... et Patrick d'X... E B..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. C... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 octobre 1987 au profit de MM. Y... et Patrick d'X... E B... et des consorts A... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. C... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;