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87-42023 Généré par l'IA

Employee Wrongful Dismissal Appeal Rejected

Numéro de cause 87-42023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1977 and later dismissed in 1985, appealed a decision that rejected his claims for various severance and wrongful dismissal indemnities. The employee argued that the appellate court misstated the facts leading to the termination, failed to address his arguments, and improperly dismissed him despite doubtful evidence, violating the principle that any doubt should favor the employee. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the factual findings of the lower court are not subject to review by the high court, the employee failed to specify which arguments were unanswered, and the appellate court had indeed established the faults attributed to the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-43 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Wrongful Dismissal Appeal Rejected: The employee argued that the appellate court misstated the facts leading to the termination, failed to address his arguments, and improperly dismissed him despite doubtful evidence, violating the principle that any doubt should favor the employee. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the factual findings of the lower court are not subject to review by the high court, the employee failed to specify which arguments were unanswered, and the appellate court had indeed established the faults attributed to the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif argumentation motivée droit de la fonction publique abandon d'emploi défaut de preuve certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-43 du Code du travail
n'avaient jamais fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en vertu duquel, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-47978
Employee Wrongful Dismissal Appeal Rejection
93-42031
Employee Dismissal Upheld; Appeal Deemed Factual Re-litigation
99-41005
Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal
91-41484
Employee Dismissal Appeal Rejection
15-13414, 15-13744
Former Employee's Appeals on Summary Dismissal and Harassment Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Verze, Pierreclos (Saône-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme ALSTHOM, dont le siège social est ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 1987), M. X..., embauché le 4 avril 1977 par la société Alsthom en qualité d'aide-monteur, puis devenu pupitreur au service informatique, a été licencié le 9 octobre 1985 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et serieuse et de prime de fin d'année, alors, d'une part, que les circonstances qui ont précédé et entouré la rupture sont autres que celles relevées par la cour d'appel, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'argumentation de M. X..., violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que les prestations professionnelles de M. X... n'avaient jamais fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en vertu duquel, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation de faits ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, en second lieu, que M. X... n'indique pas les chefs de conclusions qui seraient restés sans réponse, en troisième lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations d'un moyen, a relevé que les fautes reprochées à M. X... étaient établies ; d'où il suit que le moyen, pris en ses deux premières branches, n'est pas fondé et manque en fait en sa troisième branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.