Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment and Costs Assessed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed an appeal against a lower court decision, but subsequently, the petitioner's counsel declared a withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on October 5, 1989. The court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the mandatory report, the withdrawal had to be formally acknowledged by a judgment as stipulated by the relevant procedural code, thus the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the petitioner to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment and Costs Assessed: The court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the mandatory report, the withdrawal had to be formally acknowledged by a judgment as stipulated by the relevant procedural code, thus the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the petitioner to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, the withdrawal had to be noted by a judgment based on this article.
This article (implicitly referencing the general rule for costs application following the decision) mandates the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., demeurant au lieudit "La Rouquette" à Saint-Clair (Lot), Gourdon,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Germain du Bel Air (Lot),
2°/ de Monsieur Rémi Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), 15, square de Savoie, Pont Neuf,
3°/ de Madame Jeanne, Bernadette Y... épouse Z..., demeurant à Cazals (Lot),
4°/ de Madame Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant à Espère (Lot), Cahors,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 1989, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 21 mars 1988 au profit des consorts Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. A... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.