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87-19099 Généré par l'IA

Failure to Name Presiding Magistrate in Judgment

Numéro de cause 87-19099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court ruling, arguing that the judgment itself failed to specify the name of the presiding magistrate who delivered the decision. The reviewing court dismissed this appeal, reasoning that since the decision explicitly listed the composition of the appellate bench present during both the deliberation and the pronouncement of the judgment, it was necessarily established that one of those named magistrates pronounced the ruling, rendering the formal ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Failure to Name Presiding Magistrate in Judgment: The reviewing court dismissed this appeal, reasoning that since the decision explicitly listed the composition of the appellate bench present during both the deliberation and the pronouncement of the judgment, it was necessarily established that one of those named magistrates pronounced the ruling, rendering the formal ground for cassation unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat motifs de cassation jugement par défaut obligation de poser des questions prorogation de compétence motif de révision
Généré par l'IA
83-63629
Jurisdiction and Formal Defects in Judgment Appeal
JURITEXT000006980016
Appeal Regarding Omission of Judge's Name and Insufficient Reasoning in Damages Award
JURITEXT000006956065
Lack of Mandatory Magistrate Participation Renders Judgment Void.
02-19249
Clerk Identification in Judgment Pronouncement
JURITEXT000007079698
Magistrate Number in Deliberation Upheld Despite Documentation Error

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jacques Y..., agriculteur, demeurant ... (Côte-d'Or) ci-devant et actuellement aux Laumes (Côte-d'Or),

2°/ Madame Z..., Marie, Léontine, Elisabeth X..., veuve de Monsieur Roger, Gustave, Charles Y..., demeurant ... (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la BANQUE POPULAIRE DE L'YONNE, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de Me Delvolvé, avocat de la Banque populaire de l'Yonne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ; Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé, qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :