Appeal Regarding 1966 Settlement Agreement Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment concerning a settlement agreement from June 1966 that calculated a final account balance including principal and interest, arguing against the denial of further interest claims. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the clear and precise terms of the 1966 agreement, which explicitly excluded the possibility of claiming interest beyond what was already forfaitarily included, and noted that the parties had agreed on the overall account without stipulating any other interest terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding 1966 Settlement Agreement Interest Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the clear and precise terms of the 1966 agreement, which explicitly excluded the possibility of claiming interest beyond what was already forfaitarily included, and noted that the parties had agreed on the overall account without stipulating any other interest terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This order imposes the costs and enforcement fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Monsieur René X..., employé de la SNCF, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :
Attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que l'acte de juin 1966 qui arrêtait le compte de M. X..., capital et intérêts compris excluait la possibilité de réclamer des intérêts autres que ceux forfaitairement inclus dans l'arrêté de compte et d'autre part, qu'un accord était intervenu entre les paties sur l'ensemble du compte sans qu'aucune stipulation d'intérêts ait été convenue, a appliqué à bon droit les clauses claires et précises des actes sans les dénaturer ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.