Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal following the rejection of their request for legal aid, but the subsequent declaration of appeal failed to include any statement, even a summary, of a ground for cassation, and the appellant did not submit the required amplifying brief within the three-month deadline stipulated by procedural rules. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural requirements of the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the decree of September 1, 1972.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, 30 du décret du 1er septembre 1972; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural requirements of the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the decree of September 1, 1972.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to file a detailed statement of grounds which was not met.
Cited in conjunction with Article 989 to justify declaring the appeal inadmissible due to procedural omissions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame DAVID Y... demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de :
1°/- la société IPEM Ets HOM dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),
2°/- Les Ets DAMES DE FRANCE dont le siège social est Galeries Lafayette ... (9ème),
3°/- MANUFACTURE DES CRAVATES MCCA dont le siège social est ... (1er),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur,
conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy avocat de la société Dames de France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 9 mai 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.