Employee Dismissal Order Violation Due to Failure to Consider Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, laid off for economic reasons, received damages because the employer failed to follow the proper order of dismissals, and the employer appealed, arguing the lower court improperly altered the scope of the dispute by ignoring its submissions regarding tie-breaking criteria for seniority and unemployment benefit eligibility. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found a violation of dismissal order rules simply because the employer failed to consider the employee's disability, which is a mandatory criterion for assessing difficulty in professional reintegration under the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1-1 du code du travail, article 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Order Violation Due to Failure to Consider Disability: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found a violation of dismissal order rules simply because the employer failed to consider the employee's disability, which is a mandatory criterion for assessing difficulty in professional reintegration under the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the failure to consider the employee's disability, a criterion mentioned in this article, constituted a breach of layoff order rules.
Although cited in the appeal grounds, this article was not used in the dispositive orders, which only rejected the appeal.
Although cited in the appeal grounds, this article was not used in the dispositive orders, which only rejected the appeal.
Applied to award a sum to the employee for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1973 par la société Métallerie bayeusaine où il occupait en dernier lieu le poste de tôlier, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2004), de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen :
1 / que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures des parties ;
qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions, qu'en cas d'égalité de points, le choix était fait en fonction de la durée de l'allocation des indemnités de chômage et de l'ancienneté dans l'entreprise, de sorte que M. X... devait être licencié, en priorité aux autres salariés dès lors que son ancienneté était inférieure et qu'il était en mesure de percevoir des indemnités de chômage pendant une période plus longue ; qu'en affirmant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur le départage qu'il avait opéré entre les ex aequo, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, dénaturé les conclusions d'appel et modifié les termes du litige, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
2 / que le principe du droit à un procès équitable interdit à une juridiction de condamner une partie sans examiner concrètement les écritures qu'elle dépose et soutient devant elle, de sorte qu'en condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique, sans prendre en considération la teneur des conclusions dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience des débats, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il appartient à l'employeur de prendre en considération l'ensemble des critères qui déterminent l'ordre des licenciements ; que l'arrêt relève que la société n'avait pas pris en compte le handicap du salarié alors que cette caractéristique est de nature à rendre la réinsertion professionnelle plus difficile et constitue l'un des critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code du travail ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Métallerie bayeusaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Métallerie bayeusaine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.