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05-10380 Généré par l'IA

Bank's Claim for Payment After Inadmissible Recovery Proceedings

Numéro de cause 05-10380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a judgment in 1994 declared an application for civil recovery proceedings inadmissible, a bank sued for payment of previously declared claims in 2001, leading the lower court to dismiss the action as prescribed, reasoning that the prior judgment rejecting the claims nullified the prescription interruption from the initial declaration of claims, pursuant to the Civil Code. The high court quashed this decision, ruling that the authority of the prior judgment only attaches to its operative part, which in this case only declared the initial application inadmissible, not explicitly rejecting the bank's claims, thereby violating the procedural rules regarding the effect of a final judgment.

Regeste Legislator

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article 2247 du code civil, Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank's Claim for Payment After Inadmissible Recovery Proceedings: The high court quashed this decision, ruling that the authority of the prior judgment only attaches to its operative part, which in this case only declared the initial application inadmissible, not explicitly rejecting the bank's claims, thereby violating the procedural rules regarding the effect of a final judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil action en paiement droit bancaire recouvrement de créances règles procédurales procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2247 du code civil
codecivil
Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited on the sole ground to reverse the Court of Appeal's decision regarding the effect of the previous judgment on the prescription period.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
94-14237
Bank Liability Overturned Due to Procedural Due Process Violation in Damages Determination
15-13945
Bank's Right to Sue for Condemnation Despite Enforceable Notarial Act
21-17418
Bank Damages Claim Admissibility Due to Change in Legal Representation
14-20568
Bank v. Borrower (Violation of Contradiction Principle in Raising Inadmissibility of New Claims on Appeal)
91-04075
Inadmissibility of Appeal Regarding Exclusion from Civil Recovery Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited on the sole ground to reverse the Court of Appeal's decision regarding the effect of the previous judgment on the prescription period.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This is the main operative order, resulting from the breach of Article 480 of the New Code of Civil Procedure.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ayant sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque) a déclaré, notamment, deux créances à leur encontre ; qu'un jugement du 8 novembre 1994 a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... ; que le 21 septembre 2001, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement des mêmes créances ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de la banque, l'arrêt retient que, le jugement du 8 novembre 1994 ayant rejeté les créances déclarées par celle-ci, l'interruption de la prescription décennale, résultant de la déclaration de créances, doit être regardée comme non avenue, conformément aux dispositions de l'article 2247 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement et que le jugement du 8 novembre 1994 s'était borné, dans son dispositif, à déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.