Artisan's Right to Continued Health Insurance Benefits Upon Transition to Salaried Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn artisan, after ceasing self-employed activity, enjoyed continued entitlement to health insurance benefits under the non-salaried scheme, but subsequently began salaried employment under the general scheme and had his journalières indemnities from the former scheme stopped, leading him to contest this cessation. The court upheld the lower court's decision to rule in the artisan's favor, reasoning that under the relevant social security article, the cessation of prior benefit rights due to entitlement in another mandatory scheme only occurs if the individual meets the conditions for receiving the *same* benefits in the new scheme; since the lower court factually determined that the artisan did not meet the requirements for journalières indemnities under the general scheme as of the transfer date, his right to continued benefits under the non-salaried scheme was correctly maintained until a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 161-8 du code de la sécurité sociale, L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Artisan's Right to Continued Health Insurance Benefits Upon Transition to Salaried Employment: The court upheld the lower court's decision to rule in the artisan's favor, reasoning that under the relevant social security article, the cessation of prior benefit rights due to entitlement in another mandatory scheme only occurs if the individual meets the conditions for receiving the *same* benefits in the new scheme; since the lower court factually determined that the artisan did not meet the requirements for journalières indemnities under the general scheme as of the transfer date, his right to continued benefits under the non-salaried scheme was correctly maintained until a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal based on the interpretation of this article regarding the cessation of benefits upon entry into another mandatory insurance scheme.
This article appears to be the basis for the decision to condemn the losing party to the costs, although the explicit text in the dispositive is just 'Condamne la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône aux dépens'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005), que M. X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'est vu notifier la cessation, à compter du 1er février 2003, du service des indemnités journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en raison de la reprise d'une activité qui le faisait relever du régime général de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir dit bien fondé le recours de M. X... alors, selon le moyen, que l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoit que "si pendant ces périodes (de maintien de droit) l'intéressé vient à remplir, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, les conditions pour bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il est rattaché antérieurement est supprimé" ; que M. X..., qui bénéficiait du maintien par la CMR du droit aux paiements d'indemnités journalières maladie depuis sa cessation d'activité intervenue le 28 juin 2002, avait repris une activité salariée et relevait du régime général avec prise en charge par ce régime à compter du 1er février 2003 ; qu'en décidant que la caisse régionale restait tenue de verser des indemnités journalières jusqu'au 30 juin 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de ce texte, que, pendant la période de maintien des droits aux prestations d'assurance maladie qu'il prévoit, la suppression de ces droits ne peut intervenir que lorsque l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des mêmes prestations dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie maternité ; que la cour d'appel, qui a constaté, dans un motif non critiqué par le moyen, qu'au 1er février 2003, M. X... ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit au paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie du régime général, en a exactement déduit qu'à cette date, il pouvait continuer à bénéficier du maintien du droit aux prestations en espèces du régime des non-salariés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.