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80-13691 Généré par l'IA

Interest Calculation Date Dispute in Work Price Payment

Numéro de cause 80-13691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision regarding the date from which default interest was due on a balance of work price was challenged, with the first ground being rejected as an unfounded attempt to re-litigate facts already settled by the lower court. However, the Supreme Court partially overturned the decision because, by setting the start date for interest calculation from the date of a conciliation report rather than the date of formal demand as required by Article 1153 of the Civil Code for obligations limited to a specific sum, the Court of Appeal violated the relevant law.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil; Interest Calculation Date Dispute in Work Price Payment: However, the Supreme Court partially overturned the decision because, by setting the start date for interest calculation from the date of a conciliation report rather than the date of formal demand as required by Article 1153 of the Civil Code for obligations limited to a specific sum, the Court of Appeal violated the relevant law.

Mots-clés

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calcul des intérêts contestation civile sommation de payer droit des obligations balance des paiements calcul de la saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article 1153 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to overturn (casser) the lower court's ruling on the violation of this article concerning the starting date for default interest.
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98-15260
Employee Interest Calculation Date Dispute on Profit-Sharing Payment
88-10525
Contract Dispute Regarding Work, Materials, and Default Interest Calculation
15-10202
Loan Debtor Interest Accrual Date Dispute
95-16412
LLC v. State: Interest Calculation Date Dispute
JURITEXT000006979065
Company Appeal on Res Judicata Regarding Interest Calculation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1153 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to overturn (casser) the lower court's ruling on the violation of this article concerning the starting date for default interest.

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Texte complet

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-dessus :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit qu'il ne peut qu'être rejeté ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires de la somme réclamée sont dus à partir du jour de la sommation de payer ;

Attendu qu'en retenant la date du procès-verbal d'une conciliation entre les parties comme point de départ des intérêts de la somme due par M. Claude X..., pour le solde du prix de travaux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 3 mars 1980, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;