Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Lodging Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to appeal a social security decision from the Court of Appeal of Montpellier to the Court of Cassation by submitting a declaration via registered letter to the Court of Appeal's registry, despite a judicial decision dispensing them from paying attorney fees; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this type of case, the appeal must be formally lodged by a declaration made to the Court of Cassation's registry and signed by a lawyer admitted to practice before the highest courts, which the appellants failed to secure, even with their fee exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Lodging Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility, which is the final order.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Y...,
2°) Mme Y...,
demeurant tous deux Derb El Miter n° 432 à Sefrou (Maroc),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale, section B), au profit de :
1°) la CPAM de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...,
2°) M. Marcel X..., demeurant ... (Hérault),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre recommandée du 15 novembre 1989, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, M. et Mme Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour du 3 octobre 1989, statuant en matière de sécurité sociale ;
Attendu que M. et Mme Y... ont obtenu, par décision notifiée le 16 mai 1990, la dispense du paiement des honoraires d'avocat, qu'ils n'ont cependant pas constitué ;
Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y..., envers la CPAM de Montpellier-Lodève et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.