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90-43340 Généré par l'IA

Supreme Court Limits Unemployment Benefit Reimbursement Cap Application

Numéro de cause 90-43340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed a Court of Appeal decision that limited the reimbursement of unemployment benefits paid following an unjustified dismissal to a maximum of six months, based on a 1986 amendment to the Labor Code. The Court reasoned that the amendment, which granted the judge discretion in limiting reimbursement, was only applicable to dismissal procedures initiated on or after January 1, 1987, meaning the dismissal that occurred in October 1986 should not have been subjected to the new provision, requiring the case to be referred back for a new ruling on the reimbursement amount.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, Art. L. 122-14-4 du Code du travail, Art. 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Limits Unemployment Benefit Reimbursement Cap Application: The Court reasoned that the amendment, which granted the judge discretion in limiting reimbursement, was only applicable to dismissal procedures initiated on or after January 1, 1987, meaning the dismissal that occurred in October 1986 should not have been subjected to the new provision, requiring the case to be referred back for a new ruling on the reimbursement amount.

Mots-clés

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indemnité de chômage limitation du pouvoir d'examen versement continu des prestations interruption de la prescription renonciation à des prétentions de salaire perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
Art. L. 122-14-4 du Code du travail
This article was the substantive provision whose application by the lower court led to the partial cassation of the decision.
Art. 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
This article was cited to establish that the provision of Art. L. 122-14-4 applied by the lower court was not applicable to the case, leading to the violation identified.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
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87-40502
Supreme Court Limits Employer Reimbursement Obligation for Unemployment Benefits Post-Labor Tribunal Ruling
23-15793
Witness Testimony Retaliation and Unemployment Benefit Reimbursement Limits
89-40500
Employer Reimbursement for Unemployment Benefits Limiting Law Application to Post-1987 Dismissals
09-13708
Supreme Court Overturns Denial of Unemployment Insurance Reimbursement Based on Continued Collective Agreement
19-15525
Former Employee Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-14-4 du Code du travail

This article was the substantive provision whose application by the lower court led to the partial cassation of the decision.

Art. 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

This article was cited to establish that the provision of Art. L. 122-14-4 applied by the lower court was not applicable to the case, leading to the violation identified.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est sis avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit :

1°) de la société Maison de retraite domaine du comte de Rivière, dont le siège est ... (Gironde),

2°) de Mme Louise X..., demeurant ... (Gironde),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande de l'ASSEDIC tendant à obtenir le remboursement des prestations de chômage versées à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, depuis le jour de son licenciement intervenu le 27 octobre 1986, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en sa rédaction modifiée par la loi du 30 décebre 1986 qui restitue au juge un pouvoir d'appréciation et qui limite au maximum à six mois la durée des prestations dont l'ASSEDIC peut obtenir le remboursement ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté partiellement l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des prestations de chômage, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les

parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Maison de retraite du comte de Rivière et Mme X..., envers l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.