Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request for material correction concerning a prior decision, specifically an October 9, 1990 ruling that had overturned a decision by the President of the Versailles Tribunal de Grande Instance. Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found a clerical error in the written record of the prior judgment regarding the date of the decision that was overturned. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling by changing the erroneous date "October 27, 1988" to the correct date, "October 27, 1987," throughout the text of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date: Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found a clerical error in the written record of the prior judgment regarding the date of the decision that was overturned. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling by changing the erroneous date "October 27, 1988" to the correct date, "October 27, 1987," throughout the text of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Georges X... tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1036 rendu le 9 octobre 1990 par la chambre commerciale, financière et économique,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Georges X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint au pourvoi n° C/89-11.007 la requête n° P/90-20.911 qui demande la rectification de l'arrêt rendu sur ce pourvoi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la date de la décision attaquée et cassée, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1036 D rendu le 9 octobre 1990 qui a cassé sans renvoi l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
DIT que l'arrêt doit être lu ainsi :
page 1, 6ème ligne :
au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987".
page 2, 8ème ligne :
au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987".
page 3, 3ème ligne :
au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987".
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;