Notary Forgery Charges Quashed for Insufficient Evidence of Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the indictment division that sent a notary to trial for forgery of a public document based on allegations that he improperly questioned the testator and provided a "fanciful translation" of the testator's wishes when drafting an authentic will. The Court reasoned that the lower court's finding, which relied only on the unusual circumstances of questioning a frail testator and characterizing the resulting text as a "fanciful translation" to imply fraudulent intent, was insufficient because it failed to establish whether the notary knowingly altered the testator's actual will, thereby precluding the Court of Cassation from verifying if the legal standard for the charge had been met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale; Notary Forgery Charges Quashed for Insufficient Evidence of Intent: The Court reasoned that the lower court's finding, which relied only on the unusual circumstances of questioning a frail testator and characterizing the resulting text as a "fanciful translation" to imply fraudulent intent, was insufficient because it failed to establish whether the notary knowingly altered the testator's actual will, thereby precluding the Court of Cassation from verifying if the legal standard for the charge had been met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the insufficient reasoning of the challenged ruling, as stipulated by this article.
Texte complet
CASS SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 AVRIL 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, SOUS L'ACCUSATION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 146 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE UN NOTAIRE EN COUR D'ASSISES, SOUS L'INCULPATION DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, AUX MOTIFS QUE, CHARGE DE REDIGER UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, IL AVAIT POSE DES QUESTIONS AU TESTATEUR AU LIEU DE RECEVOIR SA DICTEE ET DONNE UNE "TRADUCTION FANTAISISTE" DE SES REPONSES ET QU'UN NOTAIRE NE PEUT IGNORER L'OBLIGATION DE REPRODUIRE FIDELEMENT LA VOLONTE DU TESTATEUR, ALORS QUE CES MOTIFS NE PEUVENT ETABLIR L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES, D'UNE PART, D'UNE ALTERATION MATERIELLE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LA CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE QU'IL ALTERAIT CETTE VERITE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS OU ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES CONDITIONS INSOLITES DANS LESQUELLES X..., NOTAIRE A MONTELIMAR, AVAIT RECUEILLI LES DERNIERES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE Y... "GRABATAIRE A LA VOLONTE VACILLANTE" ET ENONCE QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLES NOTARIALES, IL AVAIT INTERPELLE LE TESTATEUR, A QUI IL AVAIT POSE LA QUESTION : "VOUS NE VOULEZ PAS QUE VOTRE FEMME SOIT MISE A LA PORTE OU AIT DES DEMELES AVEC VOTRE NIECE", PUIS TRANSCRIT LA REPONSE AFFIRMATIVE SOUS LA FORME : "J'INSTITUE MA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
JE REVOQUE TOUT TESTAMENT ANTERIEUR", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, POUR LE RENVOYER DEVANT LES ASSISES DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, A QUALIFIER CETTE "TRADUCTION" DE "FANTAISISTE" ET A DEDUIRE L'INTENTION FRADULEUSE DE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT EU CONSCIENCE, EN INSTRUMENTANT COMME IL L'A FAIT, DE MECONNAITRE LES REGLES DE SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN OMETTANT DE RECHERCHER NOTAMMENT SI, EN REDIGEANT L'ACTE INCRIMINE, LE NOTAIRE AVAIT SCIEMMENT ALTERE LES VOLONTES TESTAMENTAIRES DE Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 AVRIL 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DIRAIT QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION DE L'INCULPE, ORDONNE, DES A PRESENT, QUE CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVERRA DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM MEYER ET COLAS DE LA NOUE