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62-91367 Généré par l'IA

Communal Path Not Public Path Overturning Trespass Conviction

Numéro de cause 62-91367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a police tribunal's judgment that had fined an individual for encroaching upon a rural path, ruling that the path, described as an unclassified communal property, did not qualify as a "public path" as required for conviction under the specified penal code article. The reasoning was that the nature of the path as belonging to the private domain of the commune, pursuant to a 1959 ordinance, meant the act did not constitute the criminal offense defined by the relevant penal provision, necessitating the quashing of the conviction without referral to another court.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL; Communal Path Not Public Path Overturning Trespass Conviction: The reasoning was that the nature of the path as belonging to the private domain of the commune, pursuant to a 1959 ordinance, meant the act did not constitute the criminal offense defined by the relevant penal provision, necessitating the quashing of the conviction without referral to another court.

Mots-clés

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propriété privée infraction loi sur les chemins pour piétons violation de priorité trouble de l'ordre public doute sur le caractère infractionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL
The conviction based on this article was overturned because the path in question did not meet the public character requirement stipulated therein.
Généré par l'IA
05-13343
Case Concerning Classification of Communal Road and Right of Passage
89-14296
Communal Road Deviation Over Private Property Appeal
93-12625
Property Owner v. Municipality over Communal Path Trespass
00-16428
Individuals v. Municipality Regarding Communal Pathway Boundaries and Jurisdiction
93-17644
Commune Path Obstruction and Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL

The conviction based on this article was overturned because the path in question did not meet the public character requirement stipulated therein.

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Texte complet

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES QUI, POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC, L'A CONDAMNE A 50 NF D'AMENDE ET A ORDONNE L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE LITIGIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LE CARACTERE PUBLIC DES CHEMINS PROTEGES PAR L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DES CONTRAVENTIONS QUE CET ARTICLE PREVOIT ET PUNIT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR POSE UNE CLOTURE DE FIL DE FER BARBELE SUR PIQUETS DE BOIS QUI EMPIETE SUR "UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, PROPRIETE DE LA COMMUNE DE BEYNAC" ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, UN TEL CHEMIN APPARTIENT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET N'EST PAS UN CHEMIN PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R 34, 11° ;

D'OU IL SUIT QUE QUELLES QUE SOIENT LES CONTESTATIONS DE NATURE CIVILE QUI AIENT PU S'ELEVER ENTRE LA COMMUNE DE BEYNAC ET LE DEMANDEUR, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL DE POLICE A FAIT APPLICATION A CE DERNIER DU TEXTE PENAL SUSVISE ;

ET ATTENDU QUE LE FAIT DONT IL S'AGIT N'EST NI UNE CONTRAVENTION, NI UN DELIT, NI UN CRIME QUALIFIE PAR LA LOI ;

QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ;

PAR CES MOTIFS : CASE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES DU 8 MARS 1962 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON