Social Security Fund Subrogation Claim for Death Benefits Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, a national autonomous social security fund for mines, appealed a decision that rejected its claim for reimbursement from a third party responsible for a fatal accident, seeking recovery of pension arrears and allowances paid to the deceased worker's widow and orphans under the relevant social security decree. The appellate court reasoned that the pension paid to the widow, established under Article 155 of the decree and based on seniority of service, did not correspond to an element of the prejudice for which the third party was liable, and likewise for the children's allowances, thus precluding subrogation for these specific benefits against the tortfeasor. The high court upheld this decision, reasoning that while social security bodies are subrogated for expenses related to compensating the victim's prejudice caused by the offense, the seniority-based pension and the children's allowances, as determined by the applicable articles, did not constitute damages reparable by the third party, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 155 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, ARTICLE 164 DE CE TEXTE, ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1956; Social Security Fund Subrogation Claim for Death Benefits Rejected: The appellate court reasoned that the pension paid to the widow, established under Article 155 of the decree and based on seniority of service, did not correspond to an element of the prejudice for which the third party was liable, and likewise for the children's allowances, thus precluding subrogation for these specific benefits against the tortfeasor. The high court upheld this decision, reasoning that while social security bodies are subrogated for expenses related to compensating the victim's prejudice caused by the offense, the seniority-based pension and the children's allowances, as determined by the applicable articles, did not constitute damages reparable by the third party, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court discusses this article in relation to the pension paid to the widow, concluding that it does not constitute a compensable prejudice for subrogation purposes.
The court discusses this article in relation to the allowances paid to the deceased worker's minor children.
The court discusses this article concerning the subrogation of social security bodies in their action against the responsible third party.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 DECEMBRE 1961, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ET DES ALLOCATIONS QU'ELLE A DU PAYER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE A LA VEUVE ET AUX ORPHELINS, A DECIDE QUE LES PENSIONS DUES PAR LA CAISSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES DE LA VICTIME, NE CORRESPONDENT A AUCUN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA PENSION VERSEE AUX ORPHELINS N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE ACCORDEE A MME VEUVE X... ETAIT COMPLEMENTAIRE A LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, NE POUVAIT REJETER SANS CONTRADICTION DE MOTIFS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE COMME NE CORRESPONDANT A AUCUN ELEMENT DE PREJUDICE ;
"ET ALORS ENFIN QUE LES PENSIONS VERSEES TANT AUX ORPHELINS QU'A LA VEUVE ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A LA CAISSE ET QUI, DE CE FAIT, DOIT ETRE REPARE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (NICOLAS) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT, D'UNE PART, DES ARRERAGES DE LA PENSION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, CET ORGANISME DOIT ETRE TENU DE SERVIR A LA VEUVE DE X... ET, D'AUTRE PART, DES ALLOCATIONS SERVIES AUX DEUX ORPHELINS NICOLE ET KATHY A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE LA PENSION DONT BENEFICIE LA VEUVE X... NE CORRESPOND A AUCUN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE NE DOIT PAS ETRE ADMISE A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1956 QUE, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT SUBROGES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE CES DEPENSES ONT CONCOURU A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT POUR LE PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DU DELIT ;
QU'ON NE SAURAIT ATTRIBUER CE CARACTERE A LA PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 155 DU DECRET PRECITE ET FONDE SUR LA DUREE DES SERVICES DE L'OUVRIER MINEUR DECEDE, QUI EST SERVIE A LA VEUVE X... ET DONT LA CAISSE DEMANDE LE REMBOURSEMENT ;
QUE CE MEME CARACTERE NE SAURAIT DAVANTAGE, ET POUR LES MEMES MOTIFS, ETRE RECONNU AUX ALLOCATIONS SERVIES AUX ENFANTS MINEURS DUDIT OUVRIER DECEDE, ENCORE QUE CELLES-CI NE LEUR SOIENT ATTRIBUEES, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU DECRET SUSVISE, COMME L'INDIQUE INEXACTEMENT LA COUR D'APPEL, MAIS DE L'ARTICLE 164 DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DEFERT