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62-91511 Généré par l'IA

Usury and Check Violations Conviction Upheld on Interest Rate Application

Numéro de cause 62-91511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted an individual for usury and violations of check legislation, imposing a fine and civil damages. The appellant argued the appellate court erred by abstractly applying a general 16% interest rate, failing to individually examine each loan as required by the Usury Decree of August 8, 1935, considering the specific risks and conditions. However, the Court found that the lower court's decision was justified because the established facts showed the appellant demanded interest rates ranging from 25% to 106% for short-term loans, significantly exceeding the average normal rate of 16% identified by an expert, which allowed the judges of fact to sovereignly conclude the repressive provisions of the decree applied.

Regeste Legislator

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DECRET DU 8 AOUT 1935; Usury and Check Violations Conviction Upheld on Interest Rate Application: The appellant argued the appellate court erred by abstractly applying a general 16% interest rate, failing to individually examine each loan as required by the Usury Decree of August 8, 1935, considering the specific risks and conditions. However, the Court found that the lower court's decision was justified because the established facts showed the appellant demanded interest rates ranging from 25% to 106% for short-term loans, significantly exceeding the average normal rate of 16% identified by an expert, which allowed the judges of fact to sovereignly conclude the repressive provisions of the decree applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
usure taux d'intérêt interdiction de la contrainte par corps validité de la poursuite chèque bancaire droit bancaire

Dispositions légales citées

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DECRET DU 8 AOUT 1935
Cited in the reasoning supporting the rejection of the appeal based on the finding that the required interest rates exceeded the normal rate by more than half.
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78-91767
Check Fraud Conviction Upheld: Irrelevance of Underlying Debt's Nature
JURITEXT000006950057
Appeal Concerning Usury on 1995 Mortgage Loan Calculation
98-81274
Usury and Illegal Banking Conviction Upheld Against Procedural Challenges
89-12073
Bank Interest Limitation and Usury Conviction in Judicial Settlement
02-82606
Criminal Conviction Upheld in Dispute Over Wrongful Check Opposition Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET DU 8 AOUT 1935

Cited in the reasoning supporting the rejection of the appeal based on the finding that the required interest rates exceeded the normal rate by more than half.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 28 JUIN 1962, LE CONDAMNANT A 1500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES 1905 ET 1907 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 255 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'USURE EN STATUANT DE FACON ABSTRAITE PAR RAPPORT A L'APPLICATION D'UN TAUX D'INTERET GENERAL DE 16 %, "ALORS QUE LES TERMES MEMES DU DECRET DU 8 AOUT 1935 FAISAIENT OBLIGATION A LA COUR D'EXAMINER DISTINCTEMENT CHACUN DES PRETS SANS SUBSTITUER A SON OPINION CELLE D'UN EXPERT (QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE FORMULEE) ET EN RECHERCHANT, EU EGARD AUX RISQUES DE L'OPERATION ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CHAQUE PRET ETAIT CONSENTI, SI, VERITABLEMENT, LE TAUX STIPULE PAR X... N'AURAIT PAS ETE EXIGE PAR TOUT AUTRE PRETEUR SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET LUI-MEME, QUE X... A PRATIQUE DIVERSES OPERATIONS DE PRETS COMPORTANT UN INTERET VARIANT SELON LES CAS ENTRE 25 % ET 106 %, ET CE, POUR DES PERIODES ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN AU MAXIMUM, ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, LE TAUX D'INTERET NORMAL POUR DES OPERATIONS DE CE GENRE S'ETABLISSAIT EN MOYENNE A 16 % SEULEMENT ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE POURSUITES POUR DELIT D'USURE, EN APPLICATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS ONT LA DISPOSITION, LE TAUX EFFECTIF DE L'INTERET EXIGE PAR LE PREVENU ET LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS SUSENONCES D'OU IL RESULTE QUE X... A EXIGE DES EMPRUNTEURS UN TAUX D'INTERET DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX QUI POURRAIT ETRE NORMALEMENT DEMANDE EN PAREILLES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRESSIVES DU DECRET CI-DESSUS VISE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CELICE