Ricard Advertisement Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for illegal advertising concerning a fifth-group alcoholic beverage, where a sign reading "RICARD EN VENTE ICI" (Ricard for sale here) was displayed. The appellant argued that the sign referred to the entire range of products sold by the manufacturer, including non-prohibited items, meaning no specific violation of the law prohibiting advertising for fifth-group beverages occurred. However, the lower courts reasoned that the inscription, lacking any restrictive clarification, necessarily constituted an offer to the public for the notoriously known aperitif of that name, which is classified within the prohibited fifth group, thereby justifying the conviction under the relevant articles of the Code of Alcoholic Beverage Sales.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; Ricard Advertisement Conviction Upheld: The appellant argued that the sign referred to the entire range of products sold by the manufacturer, including non-prohibited items, meaning no specific violation of the law prohibiting advertising for fifth-group beverages occurred. However, the lower courts reasoned that the inscription, lacking any restrictive clarification, necessarily constituted an offer to the public for the notoriously known aperitif of that name, which is classified within the prohibited fifth group, thereby justifying the conviction under the relevant articles of the Code of Alcoholic Beverage Sales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the conviction regarding illicit advertising.
Cited as the legal provision sanctioning the violation of Article L 17.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (CLAIRE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 FEVRIER 1962, LA CONDAMNANT A 100 NF D'AMENDE POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE LA FORMULE "RICARD EN VENTE ICI" NE S'APPLIQUAIT QU'A L'APERITIF, BOISSON DU 5E GROUPE FABRIQUEE PAR LA MAISON "RICARD", "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QU'UNE SEMBLABLE FORMULE ETABLIT UNE PUBLICITE NON PAS AU TITRE D'UNE BOISSON DETERMINEE, MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET QUE PAR SUITE AUCUNE CONTRAVENTION N'EST CARACTERISEE A L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, "QU'AINSI LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE PLAQUE EMAILLEE PORTANT L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI" A ETE APPOSEE SUR LA FACADE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DEMANDERESSE A FONTAINE-NOTRE-DAME, EN BORDURE DE LA GRAND-ROUTE ;
QU'APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE PLAQUE LUI AVAIT ETE FOURNIE, L'ANNEE PRECEDENTE, PAR LA MAISON RICARD ET QU'ELLE L'AVAIT APPOSEE DE BONNE FOI SUR LA DEVANTURE DE SON CAFE, LA PREVENUE A SOUTENU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE PUBLICITE INTERDITE PAR LA LOI, LES PRODUITS RICARD COMPRENANT NON SEULEMENT L'APERITIF ANISE CONNU SOUS CE NOM ET APPARTENANT AU 5E GROUPE DES BOISSONS MAIS ENCORE DIVERSES BOISSONS D'UNE AUTRE CATEGORIE, TELLES QUE L'ANISETTE OU LE JUS DE FRUIT, DONT LA PUBLICITE N'EST PAS PROHIBEE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI" COMPORTAIT EN TOUS CAS, DES LORS QU'ELLE FIGURAIT SANS AUCUNE PRECISION QUI EUT PU EN RESTREINDRE LA SIGNIFICATION, L'OFFRE AU PUBLIC DE L'APERITIF NOTOIREMENT CONNU SOUS LA DENOMINATION DE "RICARD", LEQUEL FAIT PARTIE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE ET NE PEUT EN CONSEQUENCE FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 17 SUSVISE ET DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI LE SANCTIONNE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE