Annulment of Arbitral Award for Missing Signatures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an internal arbitration matter, an action was brought to annul an arbitral award that was initially signed by only one of the three arbitrators, despite the opposing parties contesting the validity of the subsequent award signed by all three after an initial enforcement was obtained on the first version. The appellate court dismissed the annulment requests, reasoning that the omission of signatures caused no prejudice and that the later signing by all arbitrators did not constitute a new decision or a rectification. The high court overturned this decision, holding that under the relevant procedural code, an arbitral award in domestic arbitration, unless one arbitrator refuses to sign and this is noted by the others, must be signed by all arbitrators or it must be annulled, irrespective of whether prejudice is demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Annulment of Arbitral Award for Missing Signatures: The appellate court dismissed the annulment requests, reasoning that the omission of signatures caused no prejudice and that the later signing by all arbitrators did not constitute a new decision or a rectification. The high court overturned this decision, holding that under the relevant procedural code, an arbitral award in domestic arbitration, unless one arbitrator refuses to sign and this is noted by the others, must be signed by all arbitrators or it must be annulled, irrespective of whether prejudice is demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
This provision was applied to order the payment of a sum to the prevailing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief ;
Attendu que la société Côte-d'azur holding a formé un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue le 2 décembre 2002, dans un litige l'opposant à M. Jean-Pierre X..., Mme Véronique Y..., épouse X..., et Mme Claudine X..., divorcée Z... (les consorts X...) par un tribunal arbitral composé de trois arbitres mais signée par l'un d'entre eux seulement, revêtue de l'exequatur le 29 janvier 2003 et qui lui avait été signifiée le 4 mars 2003 ; que postérieurement, elle a formé un recours en annulation contre une autre version de la même sentence, signée des trois arbitres, pourvue d'un exequatur dont elle a obtenu la rétractation, signifiée le 1er octobre 2003 ;
Attendu que, pour rejeter les deux recours en annulation, l'arrêt retient, d'abord, que la société Côte d'azur holding ne conteste pas que la sentence soit l'oeuvre des trois arbitres et que l'omission dont elle se plaint ne lui fait pas grief ; puis que c'est sans rendre une nouvelle décision ni rectifier la première que les trois arbitres ont signé le texte de la sentence ; enfin, qu'à l'évidence l'apposition de ces signatures complémentaires ne modifie aucune disposition arbitrée et ne constitue pas une décision rectificative ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Jean-Pierre X..., Mme Véronique Y..., épouse X..., et Mme Claudine X..., divorcée Z..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Jean-Pierre X..., Mme Véronique Y..., épouse X..., et Mme Claudine X..., divorcée Z..., à payer à la société Côte-d'azur holding la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.