Owners v. Builder: Delay Penalties and Possession Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners sued their builder for delays and defects in the construction of a house, leading to the builder counter-suing for the balance owed; the appellate court fixed the judicial reception date as an earlier date based on habitability observed later, which improperly calculated the delay penalties owed to the owners. The high court partially quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the builder had prevented the owners from taking possession of the premises before a specific later date, which was necessary to properly determine the basis for the delay penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Owners v. Builder: Delay Penalties and Possession Date Dispute: The high court partially quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the builder had prevented the owners from taking possession of the premises before a specific later date, which was necessary to properly determine the basis for the delay penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court's finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the determination of the date of judicial reception for calculating delay penalties.
This provision was applied to order the respondent (Constructions de rêve) to pay specified sums to the opposing parties for costs incurred under this article.
This provision was applied to reject the payment request made by the respondent (Constructions de rêve) for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause la SMABTP ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu l'article 1792-6 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2005), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Constructions de rêve de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'alléguant des retards et des malfaçons, les époux X... ont assigné en réparation de leur préjudice le constructeur qui, par voie reconventionnelle, a demandé le paiement du solde de ses travaux ;
Attendu que pour évaluer la créance des époux X... au titre des pénalités de retard à la somme de 12 638,89 euros comprise dans celle de 36 188,30 euros et condamner, après compensation entre les créances respectives des parties, la société Construction de rêve à leur payer la somme de 13 956,87 euros, l'arrêt retient que si l'immeuble était effectivement habitable en mars 2000 et a d'ailleurs été effectivement habité en l'état par les époux X... en mars 2001, la date de la réception judiciaire doit être fixée au 29 octobre 1999 dès lors qu'à cette date l'immeuble présentait le même caractère effectivement habitable que ce qui avait été constaté par l'expert judiciaire en mars 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Constructions de rêve n'avait pas fait obstacle à l'habitabilité effective de l'immeuble en empêchant les époux X... de prendre possession des lieux avant le 3 mars 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance des époux X... au titre des pénalités de retard à la somme de 12 638,89 euros comprise dans celle de 36 188,30 euros et en ce qu'il condamne, après compensation, la société Construction de rêve à payer aux époux X... la somme de 13 956,87 euros, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne la société Constructions de rêve aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Constructions de rêve à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et à la SMABTP la somme de 600 euros et rejette la demande de la société Constructions de rêve ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.