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04-17514 Généré par l'IA

Garnishment Orders Overturned Due to Defective Enforceable Title and Improper Service of Seizure Acts

Numéro de cause 04-17514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld garnishment orders, finding that the lower court failed to establish whether the underlying notarial deed, which served as the enforceable title, was properly endorsed with the execution formula. Furthermore, the appellate court erred in validating the seizure acts despite finding that they were signed by a bailiff but served by a sworn clerk, which violates the exclusive jurisdiction of bailiffs over forced execution acts.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Garnishment Orders Overturned Due to Defective Enforceable Title and Improper Service of Seizure Acts: Furthermore, the appellate court erred in validating the seizure acts despite finding that they were signed by a bailiff but served by a sworn clerk, which violates the exclusive jurisdiction of bailiffs over forced execution acts.

Mots-clés

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notification par huissier titre exécutoire décision d'exécution ordre de saisie saisie de biens saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request of the company Madinina créances regarding costs.
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88-15161
Family Allowance Fund v. Debtor (Garnishment Without Notification)
17-21313
Garnishee Liability Post-Lifting of Contested Garnishment Orders
21/010551
Garnishment Dissolved Due to Invalid Service of Underlying Judgment
87-17238
Garnishment Lifted Due to Lack of Proper Service of Underlying Judgment
97-10249
Creditor v. Garnishee on Enforcement of Attachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

These articles concern the exclusive competence of bailiffs for enforcement acts, which was violated by the lower court's decision.

articles 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947

These articles relate to the requirement for a notarial deed to bear the enforcement clause, which the lower court failed to verify.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request of the company Madinina créances regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Madinina créances (la société), venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, a fait pratiquer au préjudice de M. X... deux saisies-attributions entre les mains du Crédit agricole et de la Bred, pour obtenir le paiement du solde d'un prêt notarié ; que M. X... a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ;

Attendu qu'un acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire ;

Attendu que pour valider les saisies-attributions l'arrêt se borne à constater qu'un prêt a été consenti par acte notarié à M. X... en vertu duquel la société a fait pratiquer deux saisies-attributions ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre servant de fondement aux poursuites était revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice ;

Attendu que, pour refuser d'annuler les actes de saisie-attribution, l'arrêt retient que M. Y..., huissier de justice, signataire des procès-verbaux de saisie-attribution, avait bien procédé à l'exécution conformément aux dispositions des articles 18 de la loi du 9 juillet 1991, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les procès-verbaux, bien que signés par M. Y..., avaient été signifiés par un clerc assermenté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Madinina créances et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Madinina créances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.