Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-14132 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Judicial Liquidator Time-Barred Regularization

Numéro de cause 05-14132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual placed in judicial liquidation appealed a judgment dismissing their claim for personal liability against the judicial liquidator, with the appeal being filed within the two-year period following the non-notified judgment but later regularized by an *ad hoc* representative more than two years after the judgment's date. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling of inadmissibility, reasoning that since the debtor, having been divested of the administration of their assets, could not independently bring the action against the liquidator, the subsequent intervention by the *ad hoc* representative to regularize the procedure was indeed time-barred under the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 528-1 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens; Appeal Inadmissibility Against Judicial Liquidator Time-Barred Regularization: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling of inadmissibility, reasoning that since the debtor, having been divested of the administration of their assets, could not independently bring the action against the liquidator, the subsequent intervention by the *ad hoc* representative to regularize the procedure was indeed time-barred under the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire action en responsabilité durée de l'expulsion judiciaire liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 528-1 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the tardiness of the intervention by the *administrateur ad hoc*.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellants.
Généré par l'IA
18/003861
Creditor's Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
05-17668
Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation
15/16224
Liquidator Appeal Inadmissibility on Preliminary Liquidation Decision
97-17111
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Dispute
91-15170
Liquidation Sale Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 528-1 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the tardiness of the intervention by the *administrateur ad hoc*.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., ce dernier a recherché la responsabilité personnelle de M. Y..., liquidateur judiciaire, et l'a assigné à cette fin ; qu'un jugement du 25 juin 2001 déboutant M. X... de ses demandes n'a pas été notifié, et que M. X... en a relevé appel le 18 juillet 2001 ; que Mme X... est intervenue en qualité de mandataire ad hoc pour régulariser la procédure le 30 novembre 2003, soit plus de deux ans après le prononcé du jugement ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen que l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne fait pas obstacle à la régularisation, plus de deux ans après le prononcé d'un jugement non notifié, d'un appel qui avait été formé, avant l'expiration de ce délai de deux ans, par un débiteur mis en liquidation judiciaire ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué, que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, avait formé le 18 juillet 2001 un appel contre un jugement rendu le 25 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Poitiers, que ce jugement n'avait pas été notifié, et qu'un mandataire ad hoc était intervenu le 30 septembre 2003 pour régulariser la procédure ; qu'en jugeant que cette régularisation n'aurait pu valablement intervenir plus de deux ans après le prononcé du jugement, compte tenu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne pouvait exercer seul l'action en responsabilité contre le liquidateur, la cour d'appel a exactement retenu que l'intervention de l'administrateur ad hoc, au-delà du délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, était tardive et que l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.