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04-18205 Généré par l'IA

Conversion of Real Estate Seizure into Voluntary Sale Timeliness

Numéro de cause 04-18205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that had declared a debtor's request to convert a real estate seizure into a voluntary sale inadmissible because it was filed only the day before the adjudication hearing. The appellate court reasoned that under the relevant procedural article, such a request for conversion of the real estate seizure into a voluntary sale can be made up until the point of the adjudication itself, meaning the lower court violated the applicable text by rejecting the request based on its untimely filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 744 du code de procédure civile, Vu l'article 744 du code de procédure civile; Conversion of Real Estate Seizure into Voluntary Sale Timeliness: The appellate court reasoned that under the relevant procedural article, such a request for conversion of the real estate seizure into a voluntary sale can be made up until the point of the adjudication itself, meaning the lower court violated the applicable text by rejecting the request based on its untimely filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles motifs de cassation réalisation forcée d'immeubles vente à l'essai dessaisissement de fortune dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 744 du code de procédure civile
Vu l'article 744 du code de procédure civile ;
Vu l'article 744 du code de procédure civile
This article was cited as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the admissibility of the request for voluntary sale.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 744 du code de procédure civile

This article was cited as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the admissibility of the request for voluntary sale.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz

This constitutes the substantive order of cassation and remission based on the violation of the cited article.

Condamne la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine aux dépens

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 744 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M. X... ne l'a formée que la veille de l'audience d'adjudication ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz ;

Condamne la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.