Appellant v. State on Consecutive Sentencing for Bankruptcy and Identity Usurpation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and sentenced to six months imprisonment for bankruptcy and an additional three months for identity usurpation, with the court mandating that the latter sentence be served consecutively to the former. The appellant argued this consecutive sentencing violated the general rule of criminal law dictating only the heaviest penalty be pronounced for multiple offenses, contending that since both offenses arose from a single prosecution, the law requiring consecutive sentencing for identity usurpation committed during another offense was inapplicable. The Court rejected the appeal, ruling that the appellate court correctly applied the specific provision of the Code of Criminal Procedure regarding identity usurpation, which mandates that the penalty for that offense must be served immediately following the penalty imposed for the principal crime, irrespective of whether the offenses were subject to a single or separate prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 780 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 5 DU CODE PENAL; Appellant v. State on Consecutive Sentencing for Bankruptcy and Identity Usurpation: The appellant argued this consecutive sentencing violated the general rule of criminal law dictating only the heaviest penalty be pronounced for multiple offenses, contending that since both offenses arose from a single prosecution, the law requiring consecutive sentencing for identity usurpation committed during another offense was inapplicable. The Court rejected the appeal, ruling that the appellate court correctly applied the specific provision of the Code of Criminal Procedure regarding identity usurpation, which mandates that the penalty for that offense must be served immediately following the penalty imposed for the principal crime, irrespective of whether the offenses were subject to a single or separate prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the application of this provision to impose a distinct sentence for the usurpation of civil status to be served after the sentence for bankruptcy.
The court ruled this provision, which mandates the imposition of only the heaviest penalty in case of conviction for multiple offenses, was derogated from by Article 780 al. 2 of the Code of Criminal Procedure.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR UNE PEINE DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ECHET DE PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE QUI SERA SUBIE APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;
ALORS QUE LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES ETAIT POURSUIVI LE DEMANDEUR AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE UNIQUE ET MEME POURSUITE ;
QUE, DES LORS, L'ARTICLE 780, ALINEA 2 ETAIT INAPPLICABLE ET QUE DEVENAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SELON LEQUEL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE ET A CELLE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL, ORDONNANT, EN OUTRE, QUE LA SECONDE PEINE SERAIT SUBIE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PEINE PRONONCEE, ET CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE DOIT SEULE ETRE PRONONCEE, IL EST DEROGE A CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI, DOIT SUBIR LA PEINE QU'IL ENCOURT DE CE CHEF IMMEDIATEMENT APRES CELLE PRONONCEE CONTRE LUI POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;
QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES FAITS DELICTUEUX AIENT ETE L'OBJET D'UNE POURSUITE UNIQUE OU DE POURSUITES DISTINCTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.