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65-92165 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Appellate Court's Remittal of Traffic Offense Case

Numéro de cause 65-92165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had annulled a citation for a traffic offense and sent the prosecution back to start anew, because the lower court had previously convicted the defendant in absentia despite the citation being issued less than five days before the hearing, which violated a procedural formality punishable by nullity. The High Court reasoned that under the relevant procedural code, when an appellate court annuls a judgment due to an unrectified violation of a mandatory procedural form, it is obligated to rule on the merits of the case itself rather than remitting the matter.

Regeste Legislator

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ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Court of Cassation Ruling on Appellate Court's Remittal of Traffic Offense Case: The High Court reasoned that under the relevant procedural code, when an appellate court annuls a judgment due to an unrectified violation of a mandatory procedural form, it is obligated to rule on the merits of the case itself rather than remitting the matter.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation jugement par défaut nullité procédurale motifs de cassation lois de police recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The basis for cassation of the appellate court's decision which failed to rule on the merits after annulling the initial judgment due to a formal defect.
ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the rule that mandates the court to rule on the merits when a judgment is annulled for a curable violation of a procedural formality.
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11-83562
Traffic Fine Appeal Admissibility
09-88381
Traffic Violation Appeal Over Insufficient Reasoning
92-80752
Traffic Offense Appeal Dismissed
87-80408
Cassation Court Overturns Conviction for Procedural Error in Applying New Penalty Law
06-83162
Cassation Ruling on Presumption of Validity of Official Traffic Reports with Unapproved Corrections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The basis for cassation of the appellate court's decision which failed to rule on the merits after annulling the initial judgment due to a formal defect.

ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the rule that mandates the court to rule on the merits when a judgment is annulled for a curable violation of a procedural formality.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GEERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE X... AU FOND, ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE MOINS DE 5 JOURS AVANT L'AUDIENCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE PREMIER JUGE, A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, EN N'EVOQUANT PAS ET EN NE STATUANT PAS SUR LE FOND, A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;

QU'EN EFFET, LES COURS LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, DOIVENT EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND, SOIT QUE L'IRREGULARITE RECONNUE S'ATTACHE A L'INSTRUCTION OU AU JUGEMENT, SOIT QU'ELLE SE REFERE AUX ACTES MEMES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.