Legislator Jurisprudence & Législation
65-91880 Généré par l'IA

Prohibited Weapon Possession Appeal Decision

Numéro de cause 65-91880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and sentenced for carrying a prohibited weapon after being found with a razor-knife outside their home in a café, and the court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly characterized the offense under articles 20 and 32 of the April 18, 1939 decree, which prohibit carrying weapons of the 6th category, which the August 14, 1939 decree defined to include any object capable of constituting a weapon dangerous to public safety, thereby establishing the elements of the crime based on the documented facts.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Prohibited Weapon Possession Appeal Decision: The appellant was convicted and sentenced for carrying a prohibited weapon after being found with a razor-knife outside their home in a café, and the court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly characterized the offense under articles 20 and 32 of the April 18, 1939 decree, which prohibit carrying weapons of the 6th category, which the August 14, 1939 decree defined to include any object capable of constituting a weapon dangerous to public safety, thereby establishing the elements of the crime based on the documented facts.

Mots-clés

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objet dangereux infractions à la législation sur les armes fixation de la peine sécurité publique protection de la possession confiscation de biens

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal (Rejet).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI.

This is the final order dismissing the appeal (Rejet).

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA CONFISCATION DE L'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 18 AVRIL 1939 ET DU 14 AOUT 1939 ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR A ETE TROUVE PORTEUR HORS DE SON DOMICILE, DANS LA SALLE D'UN CAFE, ET SANS MOTIF LEGITIME D'UN RASOIR-COUTEAU, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE A SA CHARGE UNE INFRACTION AUX ARTICLES 20 ET 32 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, QUI PROHIBENT LE PORT DES ARMES DE LA 6° CATEGORIE, LESQUELLES COMPRENNENT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 14 AOUT 1939 TOUS OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE ARME DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT : M BARC.