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65-92677 Généré par l'IA

Bankruptcy Conviction Upheld Despite Amnesty Claim

Numéro de cause 65-92677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by the Court of Appeal to six months imprisonment for bankruptcy and violation of an August 1935 decree-law, appealed based on several grounds, including alleged violation of penal procedure articles and the right to amnesty. The Supreme Court rejected the first ground because it was merely an allegation; it rejected the second ground, affirming that the term "counselor" generally applies to all judges in a court, including the president who presides, thus permitting the president to present reports; and it rejected the third ground by ruling that the forfeiture of the right to administer a company, issued under the 1935 decree, is a measure of public interest, not a professional sanction covered by the 1959 amnesty law, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Bankruptcy Conviction Upheld Despite Amnesty Claim: The Supreme Court rejected the first ground because it was merely an allegation; it rejected the second ground, affirming that the term "counselor" generally applies to all judges in a court, including the president who presides, thus permitting the president to present reports; and it rejected the third ground by ruling that the forfeiture of the right to administer a company, issued under the 1935 decree, is a measure of public interest, not a professional sanction covered by the 1959 amnesty law, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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créance dans la faillite péremption du droit amnistie sanctions pénales motifs d'intérêt public interdiction de la contrainte par corps

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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86-96528
Commercial Law and Bankruptcy Conviction Appeals (Partial Amnesty for Account Failure)
00-81303
Bankruptcy and Breach of Trust Appeal Upheld
JURITEXT000006958647
Manager Bankruptcy Extension Upheld Despite Criminal Conviction Appeal
89-82720
Supreme Court Quashes Parts of Convictions and Sanctions Based on Subsequent Amnesty and Retroactive Law Application
00-88247
Bankruptcy Fraud Conviction Upheld; Sentence Consolidation Rejected Due to Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 7 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X... ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PRODUIT QU'A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION ;

QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLER ;

QUE CE TERME S'APPLIQUE, D'UNE MANIERE GENERALE, A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ;

QUE LE PRESIDENT N'EST DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;

D'OU IL SUIT QU'IL A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES DEVANT SA CHAMBRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMINISTIE ;

ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER UNE SOCIETE PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 A L'ENCONTRE D'UN ADMINISTRATEUR OU GERANT DE CES SOCIETES EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI N'EST NI PAR SA NATURE NI PAR SON BUT UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ;

D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.