Supreme Court Affirms Conviction for Receiving Stolen Goods Despite Unidentified Thieves and Sentence Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected appeals against a conviction for receiving stolen goods, where the defendants were found in possession of jewelry, artwork, and various precious objects that they knew had been fraudulently obtained by unidentified individuals. The Court reasoned that establishing the possession of objects known to originate from theft was sufficient to characterize the crime of receiving stolen goods, even without identifying the original thieves, as the judges explicitly confirmed the existence of the underlying theft. Furthermore, the Court dismissed the argument that the imposed five-year sentence, from which preventive detention was explicitly excluded by a motivated decision, exceeded the legal maximum, holding that the appellate court correctly applied the relevant penal code articles by specially ordering that the pre-trial detention not be deducted from the final sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 460 ET 401 DU CODE PENAL, ARTICLE 23 DU CODE PENAL; Supreme Court Affirms Conviction for Receiving Stolen Goods Despite Unidentified Thieves and Sentence Calculation Dispute: The Court reasoned that establishing the possession of objects known to originate from theft was sufficient to characterize the crime of receiving stolen goods, even without identifying the original thieves, as the judges explicitly confirmed the existence of the underlying theft. Furthermore, the Court dismissed the argument that the imposed five-year sentence, from which preventive detention was explicitly excluded by a motivated decision, exceeded the legal maximum, holding that the appellate court correctly applied the relevant penal code articles by specially ordering that the pre-trial detention not be deducted from the final sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the crime of receiving stolen goods (recel de vols) for which the appellants were convicted, which was the main ground for rejecting the first appeal.
This article was applied as the basis for the Court of Appeal's decision not to impute preventive detention against the imposed sentence, justifying the rejection of the second appeal ground.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ;
2° FEMME X... (MARIA, HELENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL DE VOLS :
X... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, LA DETENTION PREVENTIVE QU'IL AVAIT SUBIE NE S'IMPUTANT PAS SUR CETTE PEINE ;
LA DAME X... A 7 MOIS DE LA MEME PEINE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE LA DAME X... CONCUS DANS LES MEMES TERMES ET REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 401 DU MEME CODE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR RECEL DE VOLS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIENT ETE PERPETRES LES VOLS QUI AURAIENT PROCURE AUX DEMANDEURS LES OBJETS RECELES ;
ALORS QUE, A DEFAUT DE CES PRECISIONS, LE DELIT DE RECEL NE PEUT ETRE LEGALEMENT CARACTERISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LES DEMANDEURS COUPABLES DE RECEL DE VOLS, CONSTATE QU'ILS ONT ETE TROUVES EN POSSESSION DE BIJOUX, OEUVRES D'ART ET OBJETS PRECIEUX DIVERS QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DE NOMBREUX PLAIGNANTS PAR DES INDIVIDUS NON IDENTIFIES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LES OBJETS RECELES PROVENAIENT DE VOLS ET QUE LES EPOUX X... ONT EU, AU TEMPS DU RECELE, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE, QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LES AUTEURS DES VOLS SOIENT RESTES INCONNUS ;
QU'EN EFFET LE RECEL EST REALISE SI L'EXISTENCE DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENUE LA CHOSE RECELEE EST, COMME EN L'ESPECE, EXPLICITEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 460 ET 401 DU CODE PENAL, SOIT A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT TOUT EN REFUSANT D'IMPUTER SUR CETTE PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ;
ALORS QUE, FAUTE DE CETTE IMPUTATION, LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR DEPASSE LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LA DETENTION PREVENTIVE NE SERAIT PAS DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE PENAL, LA DUREE DE TOUTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE COMPTE DU JOUR OU LE CONDAMNE EST DETENU EN VERTU DE LA CONDAMNATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI PRONONCE LA PEINE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR L'ARTICLE 24 DU MEME CODE PRESCRIVANT L'IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.