Jurisdictional Conflict in Gendarme Injury Case Involving Military vs. Civil Court Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose concerning a gendarme charged with involuntary injury and traffic code violations after a judge of instruction referred the case to the correctional police court, which then declared itself competent, but the appellate court declared the civil jurisdiction incompetent, necessitating a ruling to resolve this negative conflict. The court determined that because the gendarme was conducting routine road surveillance on an expressway, a mission falling under general police duties rather than the specific functions of judicial police investigation or administrative contravention recording, the military tribunals, pursuant to the Military Justice Code, were competent to hear the case, rendering the prior judge of instruction's referral void and sending the case to the competent military authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Jurisdictional Conflict in Gendarme Injury Case Involving Military vs. Civil Court Competence: The court determined that because the gendarme was conducting routine road surveillance on an expressway, a mission falling under general police duties rather than the specific functions of judicial police investigation or administrative contravention recording, the military tribunals, pursuant to the Military Justice Code, were competent to hear the case, rendering the prior judge of instruction's referral void and sending the case to the competent military authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that military tribunals are competent to hear the case against the gendarme, leading to the resolution of the conflict of jurisdiction.
These articles govern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction ('règlement de juges'), which is the subject of the final order.
Texte complet
RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 LE NOMME X... JULIEN A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE BETHUNE COMME PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION DU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET LES ARTICLES R6 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE S'EST DECLARE COMPETENT, MAIS QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CELLE-CI PAR UN ARRET DU 12 MAI 1965 A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION CIVILE ;
ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES MILITAIRES APPARTENANT A LA GENDARMERIE SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET SUSVISE ET DES PIECES DU DOSSIER, QU'AU MOMENT OU SE SONT PRODUITS LES FAITS, DONT LE GENDARME X... EST PREVENU, CELUI-CI ACCOMPLISSAIT LA MISSION RECUE PAR SES CHEFS D'ASSURER LA POLICE DE LA ROUTE SUR LE TRONCON D'AUTOROUTE DE NOYELLE-GODAULT A LIBERCOURT, MISSION, QUI S'INSERAIT DANS LE PLAN DE POLICE ETABLI POUR LE MOIS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU PAS-DE-CALAIS EN VUE DE MAINTENIR SUR LES AXES IMPORTANTS DE CIRCULATION UN SERVICE DE SURVEILLANCE QUASI-PERMANENT ;
QU'AINSI LE GENDARME X... N'ETAIT PAS AU MOMENT DES FAITS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;
QUE DES LORS ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUSVISE LA JURIDICTION MILITAIRE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE GENERAL COMMANDANT LA 2E REGION MILITAIRE, POUR ETRE PAR LUI PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI. PRESIDENT : M ZAMBEAU - RAPPORTEUR :
M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.