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64-92358 Généré par l'IA

Appellant v. Acquittal for False Testimony

Numéro de cause 64-92358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision that acquitted the defendants of false testimony, arguing that the appellate court failed to sufficiently document the public nature of one hearing and did not address arguments in the appeal claiming the falsity was evident from admissions. The court rejected the first ground, finding that the record sufficiently established that the continued hearing where deliberations concluded occurred in public and that no party had contested this fact. Regarding the second ground, the court held that the appellate court was free to assess the evidentiary value of all submissions, including testimony, and was not obligated to specifically respond to mere arguments presented in the appellant's written conclusions, thus legally justifying its acquittal.

Regeste Legislator

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Appellant v. Acquittal for False Testimony: The court rejected the first ground, finding that the record sufficiently established that the continued hearing where deliberations concluded occurred in public and that no party had contested this fact. Regarding the second ground, the court held that the appellate court was free to assess the evidentiary value of all submissions, including testimony, and was not obligated to specifically respond to mere arguments presented in the appellant's written conclusions, thus legally justifying its acquittal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse déclaration d'une partie en justice audience publique présomption d'innocence décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité interrogatoire par ministère public
Généré par l'IA
2002-02778
False Testimony Citation Admissibility and Acquittal on Merits
92-84348
Acquittal Damages Appeal Rejected on Procedural and Evidentiary Grounds
93-82662
Appeal Dismissed: Insufficient Grounds to Overturn Factual Assessment in Fraud Case
98-87624
Acquittal on Forgery Charge; Civil Claims Dismissal Over Improper Evidentiary Assessment in Appeal
12-84075
Supreme Court Overturns Acquittal, Rules on Evidence Inadmissibility and Civil Party Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the first ground for cassation concerning the alleged violation of procedure (lack of motive regarding the publicity of the hearing), which was rejected by the Court.

ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL

These articles were cited in the second ground for cassation concerning the alleged lack of motive regarding the appraisal of evidence, which was also rejected by the Court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 2 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE D'UNE DES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE ET RETENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DU 30 JANVIER 1964, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU M LE PRESIDENT ROUDIE EN SON RAPPORT ET LES PREVENUS Y... ET Z... DANS LEUR INTERROGATOIRE ET LEURS MOYENS DE DEFENSE, A RENVOYE LADITE AFFAIRE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964 ET A RENDU SON ARRET EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 1964 ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI FIGURENT DANS UN MEME CONTEXTE SUFFISENT A CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT EFFECTIVEMENT POURSUIVIS ET TERMINES, SANS QUE D'AILLEURS CE CARACTERE DE PUBLICITE AIT FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE QUELCONQUE CONTESTATION DE LA PART DES PARTIES EN CAUSE OU DE LEURS CONSEILS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES ET LA MAUVAISE FOI RESSORTAIENT D'AVEUX ET DE DEPOSITIONS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ;

ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LIBREMENT, COMME ELLE L'A FAIT, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DE TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS ;

QU'AINSI, ET ALORS QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DONT LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE, ET DONT LE DISPOSITIF SE LIMITAIT A LUI DEMANDER DE DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF DE LA POURSUITE, LA COUR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.