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64-91283 Généré par l'IA

Appellant v. State: Insufficient Detail of Interpreter's Oath in Appellate Review

Numéro de cause 64-91283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted of receiving stolen goods appealed the decision, arguing that the appellate court failed to sufficiently detail the oath taken by the appointed interpreter, thereby preventing proper judicial review under the Code of Criminal Procedure. The high court rejected the appeal, reasoning that since there is only one prescribed oath for interpreters under the relevant article, the appellate court's statement that the interpreter swore the oath "in the terms and forms required by law" creates a presumption that the correct oath was administered, rendering the grounds for appeal legally insufficient.

Regeste Legislator

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ART. 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Insufficient Detail of Interpreter's Oath in Appellate Review: The high court rejected the appeal, reasoning that since there is only one prescribed oath for interpreters under the relevant article, the appellate court's statement that the interpreter swore the oath "in the terms and forms required by law" creates a presumption that the correct oath was administered, rendering the grounds for appeal legally insufficient.

Mots-clés

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droit judiciaire code de procédure pénale recel interprétation de l'arrêt langue de la procédure motif de révision

Dispositions légales citées

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ART. 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article establishes the required formula for the interpreter's oath, which the court presumed was followed, leading to the rejection of the appeal based on this point.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article establishes the required formula for the interpreter's oath, which the court presumed was followed, leading to the rejection of the appeal based on this point.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOL A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y... INTERPRETE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT A PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI ;

"ALORS QUE CETTE MENTION EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DU SERMENT QUI A ETE PRETE PAR L'INTERPRETE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE : "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER JOULIA EN SON RAPPORT, QUE MME Y..., DESIGNEE EN QUALITE D'INTERPRETE PAR M LE PRESIDENT, ET AYANT PRETE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, A TRADUIT AU PREVENU, CE DERNIER, PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE EN SES MOYENS DE DEFENSE " ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES TERMES DE CE SERMENT NE SONT PAS SACRAMENTELS ;

QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES ET FORMES VOULUS PAR LA LOI, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SERMENT PRETE A ETE CELUI DE L'ARTICLE 407 PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER