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63-91009 Généré par l'IA

Appellant v. State: Violation of Drinking Establishment Regulations

Numéro de cause 63-91009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for violating regulations on the operation of drinking establishments, where the appellant was found to have been exploiting two fourth-category bars simultaneously since 1943. The appellate court correctly ruled that the appellant could not invoke a right acquired under earlier legislation because the prohibition on simultaneously operating two such establishments had been continuously in force under the laws of 1941, 1955, and 1958, meaning no legal basis existed for the appellant to claim a vested right to the cumulative operation before 1959.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941, ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; Appellant v. State: Violation of Drinking Establishment Regulations: The appellate court correctly ruled that the appellant could not invoke a right acquired under earlier legislation because the prohibition on simultaneously operating two such establishments had been continuously in force under the laws of 1941, 1955, and 1958, meaning no legal basis existed for the appellant to claim a vested right to the cumulative operation before 1959.

Mots-clés

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droits acquis monopole de l'alcool droit d'établissement application des lois interdiction des débits de boisson exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941
This article establishes the initial prohibition that prevented the appellant from acquiring the right to operate two bars simultaneously.
ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
The court implicitly used the interpretation of this article (as cited in the grounds of appeal regarding acquired rights) to confirm that no interruption in the prohibition allowed the acquisition of the right.
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04-82024
Operation of Prohibited Establishment and Continuous Crime Application
12-81333
Appellant v. Commercial Prohibition Violation
67-93112
Alcohol Regulation Violation Appeal Regarding Court Constitution and Evidentiary Findings
10-85779
Appellant v. State: Timeliness of Exception of Illegality Regarding Breathalyzer Type Approval
65-93993
Appeal Dismissed: Conviction Upheld for Illegal Alcohol Sales

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941

This article establishes the initial prohibition that prevented the appellant from acquiring the right to operate two bars simultaneously.

ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

The court implicitly used the interpretation of this article (as cited in the grounds of appeal regarding acquired rights) to confirm that no interruption in the prohibition allowed the acquisition of the right.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 MARS 1963 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941 ET L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, VIOLATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DROIT ACQUIS REMONTANT A 1956, PUISQUE LE FAIT ETAIT ALORS PUNI PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1941, ALORS QUE CETTE LOI AVAIT ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1958 QUI AVAIT DONNE VALEUR LEGISLATIVE AU DECRET REPRENANT L'INTERDICTION, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DELIT N'EXISTAIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 3 AVRIL 1958 ET QUE LE PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LA SITUATION DE FAIT INCRIMINEE REMONTAIT A 1956 DEVAIT BENEFICIER DE LA RESERVE DES DROITS ACQUIS INSEREE DANS L'ARTICLE L 29 DU CODE TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, D'UNE PART, X... AVAIT EXPLOITE DEPUIS 1943 ET JUSQU'EN 1959, LE DEBIT DE BOISSONS "LE MAXIM'S", ETABLISSEMENT DE LA QUATRIEME CATEGORIE, ET D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE L'OASIS, EXPLOITANTE DU BAR "LA JUNGLE", AUTRE DEBIT DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET ENONCE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE DROITS ACQUIS, SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISE AU MOYEN, QUE LE PREVENU N'AYANT JAMAIS EU LE DROIT DE POSSEDER ET D'EXPLOITER DEUX DEBITS DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, NE POUVAIT INVOQUER DE DROITS ACQUIS ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CUMUL D'EXPLOITATION A COMMENCE EN 1943, ALORS QU'A CETTE DATE IL ETAIT INTERDIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941, ALORS EN VIGUEUR ;

QUE CETTE INTERDICTION S'EST TROUVEE MAINTENUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DE CODIFICATION DU 8 FEVRIER 1955 QUI NE FAIT QUE SE SUBSTITUER DANS UNE REDACTION LEGEREMENT DIFFERENTE AU PREMIER TEXTE ;

QUE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 QUI ABROGE LES TEXTES CODIFIES DONNE SIMULTANEMENT FORCE DE LOI AUX NOUVEAUX TEXTES DE CODIFICATION ;

QU'AINSI, IL N'EXISTE DEPUIS 1941 DANS LA LEGISLATION RELATIVE AUX DEBITS DE BOISSONS AUCUNE INTERRUPTION, QUANT A LEUR APPLICATION, QUI AURAIT PU FAIRE ADMETTRE QUE X... AVAIT, AVANT 1959, ACQUIS LE DROIT D'EXPLOITER SIMULTANEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS D'UNE CATEGORIE AUTRE QUE LA PREMIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER