Prosecutor General v. Establishment Director (Labor Code Safety Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prosecutor general appealed a police court decision that acquitted an establishment director of an offense under the Labor Code after an employee suffered a serious fall from a roof due to the material breaking, an event resulting from the worker directly stepping on fragile material, contrary to mandatory safety regulations requiring the use of scaffolding or platforms. The high court quashed the judgment, reasoning that the relevant safety provisions are imperative, and it is the responsibility of the employer to personally ensure the strict execution of regulations designed to protect personnel, meaning that the lower court erred in accepting an excuse for a duly established violation, as the law generally does not excuse infractions except in cases explicitly provided for by statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE, ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 65 DU CODE PENAL; Prosecutor General v. Establishment Director (Labor Code Safety Violation): The high court quashed the judgment, reasoning that the relevant safety provisions are imperative, and it is the responsibility of the employer to personally ensure the strict execution of regulations designed to protect personnel, meaning that the lower court erred in accepting an excuse for a duly established violation, as the law generally does not excuse infractions except in cases explicitly provided for by statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, suggesting it provides the procedural basis for the Cassation action taken in the interest of the law.
Cited as the provision that was violated by the lower court's decision regarding safety regulations for workers on fragile roofs.
Cited as the provision that was violated by the lower court's decision regarding the penalty applicable to employers who contravene hygiene and safety regulations.
Cited as the legal principle stating that no offense can be excused unless the law provides for it, which was violated by the lower court's allowance of an excuse.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NIMES, EN DATE DU 27 FEVRIER 1964, QUI A RELAXE X... D'UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 9 JUILLET 1964 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, AUCUNE INFRACTION NE PEUT ETRE EXCUSEE SI CE N'EST DANS LES CAS ET DANS LES CIRCONSTANCES OU LA LOI DECLARE LE FAIT EXCUSABLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PUNIT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET IV DU TITRE II DE CE MEME LIVRE CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AINSI QUE DES REGLEMENTS PRIS POUR LEUR EXECUTION ;
ATTENDU ENFIN, QUE LE DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE, RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DISPOSE DANS SON ARTICLE 49, ALINEA 3 : "LES OUVRIERS OCCUPES SUR LES TOITS EN MATERIAUX FRAGILES OU PEU RESISTANTS (TELS QUE VITRES, PLAQUES EN AGGLOMERE A BASE DE CIMENT, ETC) DOIVENT TRAVAILLER SUR DES ECHAFAUDAGES, PLATES-FORMES, PLANCHES OU ECHELLES LEUR PERMETTANT DE NE PAS AVOIR A PRENDRE APPUI DIRECTEMENT SUR CES MATERIAUX" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE, LE 27 AOUT 1963, Y..., OUVRIER D'ENTRETIEN AU SERVICE DE X..., DIRECTEUR DES "DISTILLERIES DES COSTIERES" A VAUVERT (GARD), EN PROCEDANT A LA REFECTION D'UNE TOITURE, A FAIT UNE CHUTE GRAVE A LA SUITE DE LA BRUSQUE RUPTURE D'UNE PLAQUE EN FIBROCIMENT SUR LAQUELLE IL AVAIT DIRECTEMENT PRIS APPUI ;
QUE, POURSUIVI POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 49, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1925, X... A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE NIMES, AU MOTIF QU'IL AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SON OUVRIER - LEQUEL JOUISSAIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE POUR EXECUTER SON TRAVAIL - TOUT LE MATERIEL LUI PERMETTANT DE MENER SA TACHE A BIEN DANS LES CONDITIONS VOULUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'UN DIRECTEUR D'ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE TENU DE SURVEILLER CONSTAMMENT LES DIVERS CHANTIERS QU'IL EXPLOITE "ET DE SUIVRE NOTAMMENT UN OUVRIER SPECIALISE DETACHE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PARTICULIER, DES LORS QU'IL LUI A DONNE, COMME EN L'ESPECE, TOUTE FACULTE POUR ASSURER SA PROTECTION" ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU TEXTE VISE PAR LA POURSUITE, SONT IMPERATIVES ;
QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE EXECUTION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION ET LA SECURITE DE SON PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT, COMME IL L'A FAIT, UNE EXCUSE A UNE CONTRAVENTION REGULIEREMENT CONSTATEE, LE JUGE DE POLICE A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NIMES DU 27 FEVRIER 1964 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC