Court Competence in Amnesty Application During Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused individuals, facing trial before the Court of Assizes for connected crimes, filed a request seeking a declaration that their alleged offenses were covered by a specific amnesty decree and ordinance; however, the Court of Assizes declared this request inadmissible, asserting its own incompetence and reserving jurisdiction to the Chamber of Accusation. The High Court quashed this decision, reasoning that the provisions governing amnesty disputes only apply when the amnesty itself is contested, not when the amnesty directly concerns the crime subject to the prosecution, concluding that the court seized of the prosecution must, under common law, rule on whether the action is extinguished by the amnesty, and therefore, the Court of Assizes was competent to rule on the admissibility of the request regarding the offenses before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 778 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 768 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Court Competence in Amnesty Application During Trial: The High Court quashed this decision, reasoning that the provisions governing amnesty disputes only apply when the amnesty itself is contested, not when the amnesty directly concerns the crime subject to the prosecution, concluding that the court seized of the prosecution must, under common law, rule on whether the action is extinguished by the amnesty, and therefore, the Court of Assizes was competent to rule on the admissibility of the request regarding the offenses before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked in conjunction with other texts to establish that its specific rules on amnesty competence do not apply when the amnesty exception relates to the offense itself, justifying the cassation.
This provision was cited in the grounds for cassation concerning the violation of the law by refusing to rule on the amnesty request.
These articles were cited in the grounds for cassation concerning the violation of the law by refusing to rule on the amnesty request.
These articles were cited in the grounds for cassation concerning the violation of the law by refusing to rule on the amnesty request.
Texte complet
CASS 1, X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 22 AVRIL 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 768 ET SUIVANTS ET 778 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE STATUER SUR UNE REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE SEULE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE PAREILLE REQUETE, ET QUE LA COUR D'ASSISES NE LE SERAIT JAMAIS ;
"ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES SAISIE D'UNE POURSUITE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'AMNISTIE QUI CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ACTION PUBLIQUE" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, QUI EDICTENT DES REGLES PARTICULIERES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE, EN CAS DE CONTESTATION SUR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 ET L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, SONT ETRANGERES AU CAS OU L'EXCEPTION D'AMNISTIE SE RAPPORTE A L'INFRACTION QUI FAIT L'OBJET MEME DE LA POURSUITE ;
QUE C'EST ALORS A LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE INFRACTION D'APPRECIER, EN CONFORMITE DU DROIT COMMUN, SI CELLE-CI EST COUVERTE PAR L'AMNISTIE, ET SI L'ACTION PUBLIQUE EST PAR SUITE ETEINTE ;
ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDEURS, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR Y REPONDRE DE CRIMES ET DELITS CONNEXES, ONT SAISI CETTE COUR D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PREVUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 ET PAR L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962 ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES A DECLARE LADITE REQUETE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER