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63-93245 Généré par l'IA

Workers' Group Threats Not Obstruction of Labor Freedom

Numéro de cause 63-93245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision that acquitted defendants charged with obstructing the freedom to work, based on the lower court's finding that the actions—threats by a group of workers to refuse to work alongside a specific employee if hired—did not fall under Article 414 of the Penal Code. The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that Article 414 is intended only to protect the liberty of workers or employers concerning a concerted stoppage of work, and does not criminalize acts of blacklisting or intimidation directed solely at preventing the hiring or continued employment of a specific individual, absent the aim of forcing participation in a strike or concerted work stoppage.

Regeste Legislator

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Art. 414 du Code pénal, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Workers' Group Threats Not Obstruction of Labor Freedom: The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that Article 414 is intended only to protect the liberty of workers or employers concerning a concerted stoppage of work, and does not criminalize acts of blacklisting or intimidation directed solely at preventing the hiring or continued employment of a specific individual, absent the aim of forcing participation in a strike or concerted work stoppage.

Mots-clés

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liberté du travail grève accusation pour menaces droits syndicaux interdiction de travailler procès direct

Dispositions légales citées

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Art. 414 du Code pénal
The Court of Appeal made an exact application of this article by ruling that the facts did not fall within its scope, confirming the acquittal.
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in the ground for appeal, although the final decision rejects the appeal based on the interpretation of Article 414 of the Penal Code.
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88-83182
Obstruction of Work During Strike and Amnesty Law Application
81-90172
Obstruction of Works Council and Anti-Union Discrimination Following Strike
75-90641
Union Obstruction and Discriminatory Dismissal Following Strike
12-85617
Criminal Conviction Upheld Against Labor Code Challenge
94-83574
Union Rights Obstruction Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 414 du Code pénal

The Court of Appeal made an exact application of this article by ruling that the facts did not fall within its scope, confirming the acquittal.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the ground for appeal, although the final decision rejects the appeal based on the interpretation of Article 414 of the Penal Code.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE LES PREVENUS ;

Y (JULES), X... (JEAN-PIERRE), Y... (JULIEN), Z... (LOUIS), A... (ANDRE), B... (EMILE) ET C... (MAURICE), RELAXES DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES POURSUITES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS POUR BUT DE PROTEGER LA LIBERTE DU TRAVAIL D'UN EMPLOYE DETERMINE, MAIS SEULEMENT DE PROTEGER LA LIBERTE DE L'EMPLOYE OU CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LE CAS PARTICULIER OU CEUX-CI REFUSERAIENT DE PARTICIPER A UNE COALITION AYANT POUR BUT D'AMENER UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ;

"ALORS QUE LES INJONCTIONS ADRESSEES PAR LES POINTEURS A L'EMPLOYEUR DE X... (PIERRE) CONSTITUAIENT UNE MENACE AU SENS DE L'ARTICLE 414 ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CES MENACES AVAIENT POUR BUT D'AMENER UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ET COMME CONSEQUENCE UNE ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU TRAVAIL, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE LES POINTEURS NE SE SONT PAS BORNES A FAIRE CONNAITRE LEUR REFUS DE TRAVAILLER AUX COTES DE X... (PIERRE)" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 MARS 1960, UNE DELEGATION DES POINTEURS, COMPOSEE DE D..., X... (JEAN) ET Y..., A FAIT UNE DEMARCHE AUPRES DU DIRECTEUR DES PECHERIES MANESSE ET SENECHAL POUR L'AVERTIR QUE S'IL EMBAUCHAIT X... (PIERRE), L'ENSEMBLE DES POINTEURS DU PORT SE REFUSERAIT DE TRAVAILLER AVEC CE DERNIER ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DU RENONCER A EMBAUCHER CELUI-CI ;

QUE LE 5 AVRIL 1961, MEME DEMARCHE ETAIT EFFECTUEE PAR UNE AUTRE DELEGATION COMPOSEE DE Z..., A... ET B... AUPRES DES ETABLISSEMENT E..., MAIS LA MENACE D'UNE GREVE DE TOUS LES POINTEURS DE L'ETABLISSEMENT AU CAS OU L'EMBAUCHE DE X... (PIERRE) SERAIT MAINTENUE, ETANT SURVENUE A LA FIN DU DECHARGEMENT DU BATEAU, CELLE-CI ETAIT DEVENUE SANS OBJET ;

QU'ENFIN, LE 8 AVRIL 1961, E... (J-B) RECEVAIT LA VISITE DE A... ET C... QUI L'AVISAIENT QUE S'IL MAINTENAIT L'EMBAUCHE DE X... (PIERRE), COMME POINTEUR, POUR LE DECHARGEMENT DU CHALUTIER "NOTRE-DAME-PANNETIERE", UNE GREVE DE L'ENSEMBLE DES POINTEURS ET DOCKERS POISSONNIERS DU PORT SERAIT IMMEDIATEMENT DECLENCHEE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELAXE LES PREVENUS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL ET DEBOUTE X... (PIERRE) DE SON ACTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET CONSTATE QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES CONSTITUENT LA MISE A L'INDEX D'UN EMPLOYE PAR UN GROUPE D'AUTRES EMPLOYES, QUI NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 414 N'A PAS POUR OBJET LA PROTECTION DU TRAVAIL EN SOI, MAIS SEULEMENT CELLE DE LA LIBERTE DES TRAVAILLEURS ;

QU'IL NE REPRIME LES VIOLENCES, OU VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES QU'IL PREVOIT QUE LORSQU'ELLES ONT POUR BUT D'INCITER OU DE CONTRAINDRE CEUX SUR QUI ELLES SONT EXERCEES, A SE JOINDRE A UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET