Indecency Conviction Upheld Despite Minor Variation in Expert Oath Wording
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a five-year criminal confinement sentence for indecency, where the appellant argued that the trial court record showed experts failed to recite the exact oath prescribed by the newly modified procedural code. The court reasoned that while the formula recited by the experts—"to report their research and findings on their honor and conscience"—did not perfectly match the statutory requirement to swear "to bring their assistance to justice on their honor and conscience," the recited oath expressed the same essential meaning without distortion or restriction, thereby satisfying the legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Indecency Conviction Upheld Despite Minor Variation in Expert Oath Wording: The court reasoned that while the formula recited by the experts—"to report their research and findings on their honor and conscience"—did not perfectly match the statutory requirement to swear "to bring their assistance to justice on their honor and conscience," the recited oath expressed the same essential meaning without distortion or restriction, thereby satisfying the legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the wording used for the expert oath substantially complied with the requirement of this article, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 2 JUILLET 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972), DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QUE LES EXPERTS ONT ENSUITE EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE;
"ALORS QU'IL S'AGIT LA DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU APPLICABLE EN LA CAUSE, LES EXPERTS DOIVENT PRETER SERMENT "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE" QU'AINSI LE NOUVEAU SERMENT N'A PAS ETE PRETE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION";
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AVANT DE DEPOSER LES EXPERTS ONT "PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE";
ATTENDU QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE CETTE FORMULE NE REPRODUISE PAS EXACTEMENT LES TERMES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, SELON LESQUELS LES EXPERTS DOIVENT, AVANT D'EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, PRETER SERMENT "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE", ELLE EN EXPRIME CEPENDANT LE SENS QUI N'A ETE NI DENATURE NI RESTREINT, ET REPOND AINSI AUX EXIGENCES DE LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI