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62-93595 Généré par l'IA

Appellant v. Ministry of Justice on Youth Publications Law Violation

Numéro de cause 62-93595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and fined for violating the 1949 law concerning youth publications after selling analogous books without the required prior deposit with the Ministry of Justice, following an administrative ban on three of his previously published books. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established that the appellant had indeed published the initially banned books and subsequently sold similar, non-deposited publications; furthermore, the court held that personal notification of the administrative prohibition order, which is published in the official journal, is not necessary to establish the offense under the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949; Appellant v. Ministry of Justice on Youth Publications Law Violation: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established that the appellant had indeed published the initially banned books and subsequently sold similar, non-deposited publications; furthermore, the court held that personal notification of the administrative prohibition order, which is published in the official journal, is not necessary to establish the offense under the relevant statutory provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction légale e-justice droit de la presse possession de pornographie enfantine action pénale cas bénin

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949
This article defines the offense for which the appellant was convicted, as confirmed by the court's finding that the elements of the offense were established.
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62-90542
Publication Exposure Offense Upheld on Actual Access to Restricted Premises
62-93308
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing on Press Violations; Legal Deposit Grounds Addressed.
03-85896
Appellant v. State: Dissemination of Child Pornography
06/04961
Publishing Company Sanctioned for Violating Magistrate's Presumption of Innocence
05-83949
Appellant v. State: Reclassification of Charges and Violation of Adversarial Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949

This article defines the offense for which the appellant was convicted, as confirmed by the court's finding that the elements of the offense were established.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, A 3000 NF D'AMENDE, UN AN DE FERMETURE D'ENTREPRISE D'EDITION, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GEORGES X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ;

"MOTIF PRIS DE CE QUE BIEN QUE TROIS LIVRES PRECEDEMMENT EDITES PAR LUI INTITULES "LES VACANCES ECOSSAISES", "L'HERITAGE DE LA CHAIR" ET "LES FRUITS DE VENUS" AIENT ETE FRAPPES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1958, D'UNE INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS ET D'EXPOSITION, IL AVAIT MIS EN VENTE EN 1961, DES LIVRES ANALOGUES SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE ;

"ALORS QUE D'UNE PART, LES LIVRES "LES VACANCES ECOSSAISES", "L'HERITAGE DE LA CHAIR" ET "LES FRUITS DE VENUS" QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE AVOIR ETE EDITES PAR GEORGES X..., SONT MENTIONNES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1958, COMME AYANT ETE PUBLIES, NON PAS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI MAIS L'UN PAR "PATRICK X...", LES AUTRES PAR "EDPG" ;

"ALORS QUE D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QUE GEORGES X... AIT EU CONNAISSANCE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 FEVRIER 1958" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE GEORGES X... A LUI-MEME EDITE TROIS LIVRES INTITULES "VACANCES ECOSSAISES", D'ORESTE KARHIN, "L'HERITAGE DE LA CHAIR", DE PATRICE DARNEL, "LES FRUITS DE VENUS", DE CYRIL WARNER, QUI ONT ETE FRAPPES PAR UN MEME ARRETE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1958, D'UNE INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS ET D'EXPOSITION ;

QU'IL A, POSTERIEUREMENT EN JUILLET, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1960, MIS EN VENTE DES LIVRES ANALOGUES INTITULES "A BELLES DENTS", DE K R JOHN, "PEPEES ROMAINES", DE B ENITO, "SEXY RELAXE", DE C AMY, "OUBLIE-MOI CHERIE" DE SERGE LAJOIE, SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE ;

ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 DANS SES PARAGRAPHES 7, 8 ET 9, LEQUEL REPRIME LE FAIT POUR UN EDITEUR DONT TROIS PUBLICATIONS EDITEES EN FAIT PAR LUI, ONT ETE FRAPPEES D'INTERDICTION DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, DE METTRE EN VENTE D'AUTRES PUBLICATIONS ANALOGUES SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE L'ARRETE D'INTERDICTION QUI EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, FRAPPANT SES PREMIERES PUBLICATIONS LUI AIT ETE PERSONNELLEMENT NOTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT