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87-45699 Généré par l'IA

Labor Appeal Threshold Dispute

Numéro de cause 87-45699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant employer challenged a decision that declared its appeal inadmissible because the judgment it sought to overturn was rendered by a lower labor court and dealt with demands of a determined monetary amount, meaning it was below the appellate threshold. The employer argued that because the former employee's claims included a request for damages related to an alleged abusive medical examination, which required legal interpretation concerning the validity of such employer actions, the overall claim should be considered "undetermined" and therefore appealable despite the specific monetary components. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a claim is characterized by its object, not by the legal arguments or defenses raised in its support or opposition.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Labor Appeal Threshold Dispute: The employer argued that because the former employee's claims included a request for damages related to an alleged abusive medical examination, which required legal interpretation concerning the validity of such employer actions, the overall claim should be considered "undetermined" and therefore appealable despite the specific monetary components. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a claim is characterized by its object, not by the legal arguments or defenses raised in its support or opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt litiges du travail action en indemnité qualité pour recourir argumentation motivée recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
91-44916
Labor Appeal Admissibility Threshold Dispute
96-42992
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded in Labor Dispute
87-44169
Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Threshold
23-13600
Employer Appeal on Finality of Labor Tribunal Judgment
95-40071
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative final order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Grands Magasins de la Samaritaine, dont le siège social est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre -section D, au profit de Mlle Laurence Y..., demeurant 272, quartier Timbaud à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme des Grands Magasins de la Samaritaine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société des Grands Magasins de la Samaritaine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1987) d'avoir déclaré irrecevable, en raison du montant des demandes et de leur caractère déterminé, son appel contre le jugement qui, tout en déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour contrôle médical abusif son ancienne salariée, Mlle Y..., l'a condamnée à payer à cette dernière un rappel de salaire maladie, alors, selon le pourvoi, que doit être considérée comme indéterminée, bien qu'en apparence aucun des chefs de demande ne dépasse le taux du dernier ressort, toute demande qui est l'expression d'une action qui tend en elle-même à obtenir la reconnaissance d'un droit lié à l'interprétation de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, que la demande de Mlle Y... qui, outre un rappel de salaire maladie, sollicitait des dommages-intérêts pour contrôle médical, tendait incontestablement à voir déclarer illicite la contre-visite médicale de l'employeur, qu'en refusant de considérer cette demande comme étant "indéterminée" et, partant, comme rendant susceptible d'appel le jugement prud'homal, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Mais attendu qu'une demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ;

Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;