LLC Appeal on Electrical Work Invoicing Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a limited liability company regarding a lower court judgment that found errors in the execution and invoicing of electrical work performed for an individual, leading to a reduction in the amount due. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court did not violate the rules of evidence and was legally justified in its decision by sovereignly assessing the facts, noting the errors in the work and billing, and independently setting the amount of the required deductions from the invoice, even without being bound to follow the expert's opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; LLC Appeal on Electrical Work Invoicing Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court did not violate the rules of evidence and was legally justified in its decision by sovereignly assessing the facts, noting the errors in the work and billing, and independently setting the amount of the required deductions from the invoice, even without being bound to follow the expert's opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and enforcement fees against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Robert Krauth, dont le siège et ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit de M. Lucien X..., demeurant ... à Ostwald (Bas-Rhin),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP desaché et Gatineau, avocat de la société Robert Krauth, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le tribunal d'instance, qui n'a pas violé les règles de la preuve, a, sans être tenu de suivre l'avis de l'expert, légalement justifié sa décision en constatant les erreurs dans la réalisation et dans la facturation des travaux d'électricité exécutés par la société Robert Krauth pour le compte de M. X... et en fixant souverainement le montant des déductions à opérer sur cette facturation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Robert Krauth, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par M. , greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.