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89-20707 Généré par l'IA

Leasehold Construction Unauthorized Breach Appeal

Numéro de cause 89-20707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, who held successive leases for a commercial space and an adjoining plot of land, appealed a lower court's decision, which had found that a construction they erected on the leased land constituted a manifestly illicit disturbance. The appellate court legally justified its ruling by noting that the initial lease explicitly required the tenant to obtain the landlord's express written authorization for any construction, and the structure built by the tenants violated this clear contractual stipulation, leading the court to uphold the finding of a clear breach.

Regeste Legislator

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Leasehold Construction Unauthorized Breach Appeal: The appellate court legally justified its ruling by noting that the initial lease explicitly required the tenant to obtain the landlord's express written authorization for any construction, and the structure built by the tenants violated this clear contractual stipulation, leading the court to uphold the finding of a clear breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illicite locataire propriété foncière droit de prélocation contrat de construction expropriation abusive
Généré par l'IA
06/2126
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Alleged Unauthorized Construction
JURITEXT000006965271
Landlord v. Tenant: Unauthorized Construction as Lease Breach
06/01222
Lease Statute Applicability to Unauthorized Construction
89-19964
Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Management and Construction
89-18762
Landlord v. Tenants: Lease Breach and Authorized Improvements

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jacques Z..., de nationalité française,

2°) Mme Rose, Béatrice X..., épouse Z..., de nationalité française, demeurant ensemble à Macinaggio (20248),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Lucie A..., demeurant à Macinaggio (Corse),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en relevant que deux baux successifs, des 16 juin 1980 et 18 février 1982, portant sur un local et sur un terrain attenant, avaient été consentis aux époux Z..., que le premier bail, invoqué par les locataires, stipulait que le preneur s'obligeait à ne faire dans les lieux loués aucune construction sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur, et que la construction édifiée par les époux Z... sur le terrain de Mme A... constituait, pour elle, un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;