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88-42255 Généré par l'IA

Failure to Address Collective Agreement Argument in Severance Pay Dispute

Numéro de cause 88-42255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court overturned a Court of Appeals decision that had fixed an employee's severance pay at 58,479.30 francs, because the appellate court failed to address the employee's argument based on the applicable collective agreement, which stipulated that the severance indemnity, considering the employee's seniority, should be calculated on the basis of one year's salary. The court found that this failure to respond to the employee's contentions violated the procedural requirement to address all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Failure to Address Collective Agreement Argument in Severance Pay Dispute: The court found that this failure to respond to the employee's contentions violated the procedural requirement to address all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ convention collective condition de recevabilité litiges du travail indemnisation des heures supplémentaires fixation du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the conclusions of the employee, which violates this article.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This is the operative part of the decision granting the cassation based on the identified procedural error.
Généré par l'IA
JURITEXT000007073677
Employer Severance Payment and Collective Agreement Applicability Dispute
89-43938
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute
15-28577
Supreme Court Overturns Ruling on Severance Indemnity Based on Collective Agreements
75-40839
Employer Appeal on Applicable Collective Bargaining Agreement for Severance Pay
12/01100
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute Regarding Collective Agreement Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the conclusions of the employee, which violates this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This is the operative part of the decision granting the cassation based on the identified procedural error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Saint Georges, Cologne (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, à Cologne (Gers),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a fixé à 58 479,30 francs l'indemnité de licenciement due par l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation à M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement devait en pareil cas, compte tenu de l'ancienneté de M. X..., être calculée sur la base d'un an de salaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.