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89-15020 Généré par l'IA

Servitude by Destination Not Established Due to Lack of Apparent Sign and Landlocking

Numéro de cause 89-15020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to establish a right of way servitude by destination of the previous owner, claiming his property was landlocked despite the presence of an embankment separating it from a road. The Court of Appeal, noting that the existence of an apparent sign of servitude was not alleged, determined that the property was not landlocked and that the claimed servitude by destination of the prior owner was not established, leading the High Court to dismiss the appeal, finding the reasoning sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Servitude by Destination Not Established Due to Lack of Apparent Sign and Landlocking: The Court of Appeal, noting that the existence of an apparent sign of servitude was not alleged, determined that the property was not landlocked and that the claimed servitude by destination of the prior owner was not established, leading the High Court to dismiss the appeal, finding the reasoning sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété incompétence ratione loci situation de l'immeuble bien-fonds exproprié longa manu traditio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-22759
Right of Way Servitude Dispute
06/00137
Servitude Denial for Lack of Title, Extinction by Non-Use, and Finding of Access
71-12718
Right of Way Obstruction and Servitude Recognition Appeal
07/01200
Servitude by Destination of the Father Access Dispute
94-14135
Servitude by Title vs. Prescription for Discontinuous Rights of Way

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Nice (AlpesMaritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre B), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Cogolin (Var), lotissement de l'Audiguier, n° 59, bâtiment C3,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présence d'un chemin de terre la cour d'appel, devant laquelle l'existence d'un signe apparent de servitude n'était pas alléguée, a souverainement retenu que, nonobstant la présence d'un talus entre la propriété de M. X... et la route des Mines, le fonds n'était pas enclavé, et que la servitude par destination du père de famille dont se prévalait M. X... n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.