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86-45145 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 86-45145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month period mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissible Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en annulation en droit de l'Union recours en carence délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular ground for cassation.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-45453
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-45508
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-44627
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
89-43750
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
88-05047
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds in Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular ground for cassation.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Mohamed demeurant Chateau Vieux, RN 7 à Mandelieu (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur X... Michel demeurant ..., (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.