Employer Appeal Against Dismissal Without Real Cause Ruling Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling that ordered it to pay damages to a former commercial director for dismissal without real and serious cause, arguing the lower court wrongly dismissed evidence suggesting the employee had definitively left or that its attempts to propose modified working conditions were obstructed. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, reasonably concluded that the employee's intent to resign was not established, and that the employer failed to specify the terms of proposed new functions despite the employee's requests, thereby justifying the finding that the termination lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 1134 du Code civil; Employer Appeal Against Dismissal Without Real Cause Ruling Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, reasonably concluded that the employee's intent to resign was not established, and that the employer failed to specify the terms of proposed new functions despite the employee's requests, thereby justifying the finding that the termination lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, as the basis for finding that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
This article was cited in the context of the employer's argument concerning the lack of a real and serious cause for dismissal, which the final decision rejected.
This article was cited in the context of the employer's argument concerning the lack of a real and serious cause for dismissal, which the final decision rejected.
Cited by the appellant in the grounds of appeal, but not used in the operative part of the final decision to justify the rejection of the appeal.
Cited by the appellant in the grounds of appeal, but not used in the operative part of the final decision to justify the rejection of the appeal.
Cited by the appellant in the grounds of appeal, but not used in the operative part of the final decision to justify the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la société à responsabilité Galaxie 17, dont le siège est à Fort-de-France, Fort-de-France (Martinique), zone industrielle de la Jambette ,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ci-devant à Schoelcher (Martinique), Plateau Fofo, voie principale, et actuellement à Villeurbanne (Rhône), rue Francis de Pressencé,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la
SCP Rouvière, Lepitre et Bonnet, avocat de la société Galaxie 17, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Vu la connexité, joint les pourvois 88-42.530/W et 8842.836/D ;
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Fortde-France, 24 mars 1988) M. X... a été engagé le 1er mai 1984 par la société Galaxie 17, en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail a été rompu en décembre 1984 ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, les juges du fond ne pouvaient faire grief à l'employeur d'avoir prétendu à tort avoir fait des propositions au salarié, que celui-ci aurait refusées en se fondant sur les sommations interpellatives des 23 décembre 1984, 14 et 21 janvier 1985 sans en dénaturer le contenu dont il résultait clairement que l'employeur qui voulait faire de telles propositions n'avait pas été en mesure d'y procéder, le salarié ayant définitivement quitté l'entreprise ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors qu'en deuxième lieu les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations selon lesquelles par ses sommations interpellatives M. X... entendait clarifier sa situation au regard de l'entreprise, ce
dont il aurait dû résulter qu'il ne pouvait se considérer comme licencié ; qu'en conséquence, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, qu'en dernier lieu, à supposer même que la rupture du contrat de travail fût imputable à l'employeur, il n'en résultait pas nécessairement qu'elle fût dénuée de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas un motif sérieux de licenciement, ou un motif sérieux d'envisager ou de proposer une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel a
estimé que la volonté claire et non équivoque de M. X... de démissionner n'était pas établie ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que la société soutenait qu'elle avait fait des propositions tendant à modifier la situation de M. X... que celui-ci n'aurait pas acceptées et retenu que malgré plusieurs demandes du salarié, elle ne lui avait jamais précisé en quoi consistaient ses nouvelles fonctions ; qu'en l'état de ces constatations, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tire de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Galaxie 17, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.