Employee Leave Entitlement Dispute Regarding Definition of Weekly Rest Day
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought payment for two additional quarterly leave days based on the collective agreement for work with the intellectually disabled, which granted six additional days of leave per quarter, excluding public holidays and weekly rest days. The lower court denied the claim, interpreting the stipulated weekly rest day as only Sunday, despite Article 21 of the collective agreement offering alternative rest schedules, including at least one and a half consecutive days off that must include Sunday, or four days off per fortnight with at least two consecutive days and a minimum of two Sundays per five weeks. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment for violating the relevant collective bargaining provisions by incorrectly restricting the definition of the weekly rest period referenced in the leave entitlement clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IA6 de l'annexe 3 de ladite convention, aux dépens; Employee Leave Entitlement Dispute Regarding Definition of Weekly Rest Day: The lower court denied the claim, interpreting the stipulated weekly rest day as only Sunday, despite Article 21 of the collective agreement offering alternative rest schedules, including at least one and a half consecutive days off that must include Sunday, or four days off per fortnight with at least two consecutive days and a minimum of two Sundays per five weeks. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment for violating the relevant collective bargaining provisions by incorrectly restricting the definition of the weekly rest period referenced in the leave entitlement clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as being violated by the lower court's decision regarding the definition of weekly rest.
This article was cited as being violated by the lower court's decision regarding the right to six days of additional leave.
The defendant was ordered to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., demeurant à Jussac (Cantal), 25, cité Chauvet,
en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section activités diverses), au profit de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) du CANTAL, dont le siège est actuellement à Aurillac (Cantal) ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'ADAPEI du Cantal, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ;
Attendu que pour débouter Mme Y..., éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe le repos hebdomadaire, soit à deux jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche, soit à quatre jours par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs et au minimum deux dimanches par cinq semaines, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
Condamne l'ADAPEI du Cantal, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.