Bank v. Debtor (Default Judgment Overturned for Lack of Notice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an opposition to an order for payment requested by a bank, the lower court rendered a judgment by default against the debtor who had failed to appear at the hearing of June 10, 1986, following several adjournments requested by her counsel. The high court overturned this decision, reasoning that the trial court lacked a legal basis for its ruling because the case file contained no proof that the debtor had been notified of the adjourned hearing date, even through her appointed legal aid attorney, rendering the judgment supposedly rendered on an adversarial basis invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1418 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Debtor (Default Judgment Overturned for Lack of Notice): The high court overturned this decision, reasoning that the trial court lacked a legal basis for its ruling because the case file contained no proof that the debtor had been notified of the adjourned hearing date, even through her appointed legal aid attorney, rendering the judgment supposedly rendered on an adversarial basis invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment because the lower court failed to establish a legal basis for its decision, citing this article regarding the requirement for notification of the hearing date.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mfola A..., demeurant 1, Allé de la Côte d'or, Creteil (Val-de-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de la société anonyme SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9ème),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme B..., M. Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle A..., de Me Celice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que Mlle A... ayant formé opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la Société générale, les parties furent convoquées à l'audience du 25 juin 1985 à laquelle Mlle A... ne comparu pas ; qu'après plusieurs renvois sollicités par son conseil pour lui permettre de joindre sa cliente, la Société générale a seule comparu à l'audience du 10 juin 1986, date à laquelle le tribunal a rendu un jugement réputé contradictoire ; Qu'en statuant ainsi sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que Mlle A... eût été avisée de la date du renvoi, fût-ce par l'intermédiaire de l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boissy Saint Léger ;