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88-42642 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing

Numéro de cause 88-42642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Chambéry against a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the initial declaration of appeal was properly filed with the registry of the Court of Cassation, no statement of grounds for appeal was submitted within the three-month period required by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of costs upon the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile, Art. 975 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif motifs de cassation code de procédure civile condition de recevabilité qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the procedural requirements that were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited to confirm that the declaration of appeal was made in the prescribed manner.
IRRECEVABLE
This is the main disposition deciding the outcome based on the procedural assessment.
aux dépens
The dispositive orders the condemnation to pay court costs.
Généré par l'IA
88-44216
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
88-45481
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds of Appeal
88-44899
Inadmissible Appeal Due to Untimely Grounds of Appeal Submission
91-44487
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds
87-42614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the procedural requirements that were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited to confirm that the declaration of appeal was made in the prescribed manner.

IRRECEVABLE

This is the main disposition deciding the outcome based on the procedural assessment.

aux dépens

The dispositive orders the condemnation to pay court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alfred demeurant ... (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Chambery, au profit de la société anonyme ZAMA dont le siège social est Avenue du Pont de Tasset, Zone Industrielle à Meythet (Haute-Savoie), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Zama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.