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88-44525 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 88-44525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Industrial Tribunal of Hazebrouck regarding a dispute with a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to formulate any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief that stated even a summary of such a ground within the three-month period mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to formulate any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief that stated even a summary of such a ground within the three-month period mandated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence violation du devoir de motiver moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a regular means of cassation in the declaration.
Généré par l'IA
88-43856
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
88-41744
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
88-42847
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-42765
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-42318
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a regular means of cassation in the declaration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de la société anonyme CATTEAU, dont le siège social est ... à Aire-sur-la-Lys (Pas de Calais),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Catteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.