Developer Liable for Liquidated Damages Without Proof of Actual Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers sued a property developer for liquidated damages due to a 47-day delay past the contracted final delivery date for a property, but the appellate court rejected the claim, reasoning that the contractual penalty clause required proof of actual prejudice suffered by the purchasers, even though the clause itself specified a fixed daily indemnity. The high court quashed this part of the decision, holding that a penalty clause acts as a sanction for non-performance and applies simply due to the breach, without requiring the claimant to prove the extent of the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 1226 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Developer Liable for Liquidated Damages Without Proof of Actual Prejudice: The high court quashed this part of the decision, holding that a penalty clause acts as a sanction for non-performance and applies simply due to the breach, without requiring the claimant to prove the extent of the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the general binding force of contracts and the penalty clause, which was the main subject of the partial cassation regarding indemnity claims.
This provision was applied to award a sum for costs under Article 700 to the prevailing parties (the X spouses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1226 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 2005), que les époux X... ont acquis de la société Omhover Grimmer un immeuble en l'état futur d'achèvement dont la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2001 ; que ce délai n'ayant pas été respecté, ils ont assigné le vendeur en paiement des indemnités de retard prévues par le contrat ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'application de la clause pénale stipulant que, passée la date du 31 juillet 2001, le vendeur serait redevable d'une indemnité forfaitaire de 1 285 francs par jour de retard, était, selon ses propres termes, liée à la réparation du préjudice subi par l'acquéreur, et que la preuve n'était pas rapportée que le retard de 47 jours dans la livraison de la maison ait causé un préjudice aux époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande d'indemnités de retard, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne la société Omhover Grimmer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Omhover Grimmer à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.