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05-14831 Généré par l'IA

Magazine Infringement of Minor's Image Rights

Numéro de cause 05-14831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court correctly found that a weekly magazine infringed upon the private life and image rights of a minor child by featuring him prominently in an article about a public award ceremony attended by his parent, even though the article incidentally reported on the event; the court reasoned that since the publication and its accompanying photographs centered on the child, who was not the subject of the news event, this constituted a legal breach of his rights under civil law and the European Convention on Human Rights, leading to the rejection of the publisher's appeal.

Regeste Legislator

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articles 9 du code civil, article 9 du code civil, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 700 du nouveau code de procédure civile; Magazine Infringement of Minor's Image Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

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enfant mineur pornographie enfantine droit à sa propre image droit des médias éditeur droits de l'homme

Dispositions légales citées

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articles 9 du code civil
codecivil
article 9 du code civil
Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, as a basis for finding an infringement of the right to privacy.
article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, as a basis for finding an infringement related to the right to image/privacy.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondent.
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JURITEXT000006937550
Publication Liability for Disclosure of Minors' Private Lives and Images
JURITEXT000006935932
Magazine Publisher Copyright Infringement for Unauthorized Promotional Use of Licensed Cover Photos
99-21090
Copyright Infringement: Magazine Cover Advertising Use
89-22035
Photographer v. Magazine Publisher: Copyright Infringement and Moral Rights Violation
86-15524
Publication of Private Photographs and Right to Image

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du code civil

Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, as a basis for finding an infringement of the right to privacy.

article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, as a basis for finding an infringement related to the right to image/privacy.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans son numéro du 15 mars 2004, l'hebdomadaire France Dimanche a publié un article se réferant à la cérémonie au cours de laquelle, le 11 mars précédent, M. X..., alors ministre, dans les locaux du ministère et en présence de diverses personnalités du monde politique, médiatique ou audiovisuel, dont Mme Y..., présentatrice de la chaîne de télévision TF1, avait remis à M. Z..., directeur de l'information de ladite chaîne, l'insigne d'officier des Arts et lettres; que sous le titre "Claire Y.... Son fils a fait craquer Bernadette A...", le journal a relaté de la présence de François Y..., sept ans, et l'a illustrée de trois photographies de celui-ci, représenté à deux reprises entouré de sa mère, de Mme A... et d'un autre présentateur de télévision, puis une fois tout seul ; que Mme Y..., sa représentante légale, a assigné la société Hachette Filipacchi associés, éditrice, pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2005) a accueilli sa demande ;

Sur la première branche du moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur les deuxième et troisième branches, telles qu'exposées au mémoire en demande et reproduites en annexe :

Attendu qu'ayant constaté que l'article litigieux et ses clichés illustratifs étaient centrés sur la personne de François Y..., lequel n'était pas concerné par l'évènement d'actualité ainsi accessoirement relaté, la cour d'appel en a déduit qu'ils portaient atteinte à sa vie privée et à son image ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC Hachette Filipacchi associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNC Hachette Filipacchi associés à payer à Mme Claire Y..., ès qualités de représentante légale de François Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.